d'un occupant régulier pendant cette période. 11.

sans droit ni titre et redevable d'une indemnité d'occupation; qu'une partie de l'immeuble a fait l'objet d'une sous-location à la société Valintec et que l'occupation s'est poursuivie après l'échéance

Faits et procédure 1.

de la propriété (staff);qu'il a été licencié pour faute grave le 21 février 2014 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le

ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2003), qu'un jugement du 16 mars 1993 a ordonné l'expulsion de M. et Mme X... du logement qu'ils occupaient

Madame [M] [B] épouse [R], qui indique ne plus payer son loyer faute de revenu, étant occupante sans droit ni titre depuis cette date, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous

  La loi de 2002 sur le cadastre – qui n’est pas rétroactive – permet désormais à un occupant de demander à être inscrit comme propriétaire au bout de dix ans de possession continue et exige que la

L’occupation sans droit ni titre d’une dépendance du domaine public constitue une faute commise par l’occupant qui l’oblige à réparer le dommage causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

l'agence mandataire ; qu'il est évident que la SARL Immobilière des îles aurait dû veiller à ce que l'appartement soit correctement clos mais également à ce que le compteur d'eau le soit également, faute

Mutuelles alsaciennes dans la catégorie professionnelle des personnels administratifs, a été licenciée pour motif économique par lettre du 18 janvier 1989 ; Attendu que la société groupe Azur assurances fait

droit au relogement et de refus de relogement de locataires occupant un logement insalubre. 5.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l'indemnité d'occupation trouve son fondement dans la protection des droits du propriétaire et dans l'article 1240 du code civil, en raison de la faute délictuelle

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1.

[V] [L] ainsi que tous les occupants de leur chef occupent sans autorisation et en toute illégalité l’unité foncière sise [Adresse 5] à [Localité 2] et [Localité 4] de Bretagne et [Localité 5] à [Localité

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.