NIMES, plaidant ORDONNANCE DE CLOTURE DU 21 Février 2017 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 MARS 2017, en audience publique, Madame Brigitte DEVILLE Conseiller, ayant fait

dolosives lors de la formation du contrat ; qu'en se bornant à relever, pour décider que la société Kis Clé n'avait commis aucune réticence dolosive lors de la formation du contrat, que le contrat de

A...n'avait pas commis une faute, en omettant de leur signaler que la cheminée de l'immeuble vendu n'avait pas été construite selon les règles de l'art, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

d'ouvrage ; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

intentionnelle ; qu'il faut que l'auteur de la réticence dolosive alléguée ait agi intentionnellement pour tromper le contractant ; Qu'il n'est pas démontré que la construction, dénommée « pool house

est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé ; que les fautes

Geoxia Rhône Alpes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait

dolosive (article 1231-3 du code civil) : - condamner, in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun et de la faute dolosive commise, M.

construire, en 1970, en vue de les vendre par lots de copropriété, un groupe de maisons individuelles, qui ont fait l'objet d'une réception tacite en 1972 et en 1973 ; qu'après un jugement du 26 février

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir retenu une réticence dolosive à l'encontre de Monsieur et Madame X..., pour ne pas avoir informé Madame Y... de la vétusté de la

Il soutient que l'immeuble a été construit avant 1949 au vu des pièces produites, que les vendeurs avaient connaissance de ce fait puisqu'ils savaient que la maison avait fait l'objet d'une rénovation,

JAMAIS ETE ETEINTE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE CREANCIER A ENTENDU, EN CONNAISSANCE DE CAUSE, SUBSTITUER A L'OBLIGATION FERME ANTERIEURE UNE OBLIGATION NOUVELLE QU'IL SAVAIT ANNULABLE DE SON PROPRE FAIT

services déconcentrés de l'Etat dans le département de l'Isère ; - selon la commission européenne les constructeurs s'étant entendus sur le fait que le prix des camions en France était plus faible qu'en

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

recevable à se prévaloir, pour la première fois devant le Conseil d'Etat, pour atténuer sa responsabilité, des fautes du contrôleur technique ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, le fait du sous-traitant

; Met hors de cause la SMABTP et la société CMC ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 septembre 1990), que la société civile immobilière (SCI) du docteur Z... a, entre 1965 et 1967, fait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, la première branche du deuxième moyen et la troisième branche du troisième moyen réunis : Attendu que Mme D... fait

dolosive suppose non seulement la conscience de la faute, mais encore la volonté de réaliser le dommage, la cour d'appel, qui relève que le syndicat des copropriétaires reproche à la société Barlet-Sofims