matière sociale, fiscale et contractuelle ainsi que dans le domaine des assurances et celui des activités physiques et sportives ; 2° Une seconde épreuve, permettant d'évaluer la connaissance qu'a le candidat des règlements édictés par la fédération délégataire

Article 3

—

Lorsque les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, permettent aux membres de l'assemblée de se faire représenter, l'organe compétent pour convoquer l'assemblée ou son délégataire peut

Article D221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 57

Code de l'action sociale et des familles

Sur le fondement de l'évaluation mentionnée à l'article D. 221-17 et préalablement à toute décision, le président du conseil départemental délivre à l'enfant, aux titulaires de l'autorité parentale, au tuteur, au délégataire de l'exercice de l'autorité

Article L932-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 36

Code de la sécurité sociale

Le délégataire rend compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union.

Article Annexe II (doc 2)

—

Sur Pour valider le module, il faut avoir obtenu une moyenne générale de 10 points, sans note inférieure à 8 points à l'une des trois épreuves. 2 1. Contrôle écrit des connaissances. 1.

Article L724-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Tout manquement par un juge de tribunal de commerce aux devoirs de son état, à l'honneur, à la probité ou à la dignité constitue une faute disciplinaire.

Article 1240

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 15

Code civil

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Article 8

—

I. − Lorsque l'organe mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 25 mars précitée ou son délégataire décide que l'assemblée se tient sans que les membres de cette dernière et les autres personnes ayant le droit d'y assister n'y participent physiquement

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

Dans les articles R. 211-1 à R. 211-8, R. 212-1 à R. 212-6, R. 213-4 à R. 213-30 et R. 219-3 à D. 219-5, l'expression “ titulaire du droit de préemption ” s'entend également, s'il y a lieu, du délégataire de ce droit.

Article 1

—

. - Les fédérations sportives délégataires établissent la charte et instituent le comité prévus à l'article L. 131-15-1 du code du sport, au plus tard, le 31 décembre 2017.

Article 27

—

Pendant les trois années suivant la publication du présent décret et tant que l'établissement n'a pas procédé à la désignation d'un délégataire ou d'un concessionnaire, la gestion des espaces commerciaux gérés pour le compte du musée national de l'Orangerie

Article R6111-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 42

Code de la santé publique

Le tiers délégataire, qui est choisi par cet établissement, peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé.

Article R221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 17 > 08

Code du sport

Cette performance, ce classement et ces épreuves sont fixés dans le projet de performance fédéral de la fédération délégataire compétente. L'inscription dans cette catégorie est valable deux ans. Elle peut être renouvelée dans les mêmes conditions.

Article R*131-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 53

Code du sport

En application du II de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le silence gardé pendant deux mois par une fédération sportive délégataire vaut décision de rejet pour les

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.

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