31 août 2009 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce courriel, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la caisse est responsable des fautes

CORRECTIONNELLE, A ECARTE A BON DROIT L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A LEUR EGARD ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE SALAUN EN RAISON DE LA FAUTE

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. MM.

DES FAUTES DE SON PREPOSE, ALORS, EN OUTRE, QUE LE TRIBUNAL N'A PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE CE QU'IL CUMULAIT LES FONCTIONS DE CLERC DE NOTAIRE, DE GERANT DE BLANCHISSERIE ET DE GESTIONNAIRE

BLESSURES INVOLONTAIRES ; ATTENDU QUE POUR ETRE ADMISE A EXERCER L'ACTION CIVILE CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, LA PARTIE CIVILE A SOUTENU, PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES, QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes contre l'association alors, selon le moyen : 1 / que le commettant répond des fautes de son préposé ; qu'il résulte des propres constatations

assurance des instituteurs de France ; Attendu que, pour exclure l'indemnisation du préjudice de la société, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, après avoir énoncé que Mme B... n'avait pas commis de faute

diligenter une enquête interne, qu'elle a informé la société en cause des résultats de cette investigation sans reconnaître une faute de son préposé engageant sa responsabilité puisqu'elle a simplement

Z... ; qu'en se fondant sur ce fait pour retenir la responsabilité de la BREC du fait de son préposé Z..., la cour d'appel a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, qu'en

511-1 du Code des assurances, en raison des fautes commises par son préposé, encore faut-il que ne soit pas établi un concert frauduleux entre celui-ci et l'assuré ; que l'assuré qui a participé à la

X..., son employé, devait entraîner l'irrecevabilité de la demande en paiement de la société de bourse contre elle qui ne pouvait être tenue de réparer les conséquences de la faute pénale du préposé de

ou de la faute du transporteur ou du fait ou de la faute des agents ou préposés du transporteur... " ; qu'en effet, le pillage d'une cargaison peut répondre soit aux conditions du paragraphe 2 f, soit

(Caen, 11 juin 1990) d'avoir retenu sa faute inexcusable, alors que la faute commise par un préposé de la même entreprise ou par un tiers est de nature à ôter à la faute de l'employeur son caractère inexcusable

de conduite du préposé tenant à une vitesse excessive du train, et, avant dire droit sur le même recours en ce qu'il était fondé sur une faute de freinage tardif imputée audit préposé, ordonné une mesure

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, UNE CLAUSE CONTRACTUELLE DE NON-RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ECARTEE QUE PAR LE FAIT DE LA FAUTE LOURDE DU DEBITEUR

dommages-intérêts pour licenciement abusif et une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'une part, dans ses conclusions d'appel, la société Blanche Birger a fait

à la faute intentionnelle d'un préposé de l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 452-5 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la cour Vu les articles 2

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE CONDAMNATION, AUX MOTIFS QUE LA REFERENCE FAITE AUX ARTICLES 1146 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ETAIT INEXACTE, AUCUNE PRESOMPTION DE FAUTE OU DE RESPONSABILITE NE PESANT