Aux termes de l'article L. 134-4 du code général de la fonction publique : " Lorsque l'agent public fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle

B... demande l’annulation, le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a rejeté sa demande, considérant qu’une faute personnelle était de nature à détacher l’accident du service.

de [B] [N] qui relève pour elles d'une faute personnelle, - juger que Mme [Y], Mme [W], Mme [D], Mme [J], inspectrice de l'Education Nationale ont commis une faute dans l'organisation du service qui

Il résulte de ces textes qu'un agent public n'engage sa responsabilité personnelle devant la juridiction judiciaire que dans le cas d'une faute personnelle détachable du service, caractérisée par un manquement

l'immeuble, dont la réparation est, dès lors, étrangère à la reconstitution du gage commun, de sorte que cette société était recevable à en rechercher l'indemnisation auprès du liquidateur, en invoquant une faute

B a commis une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions et ne peut solliciter une quelconque garantie ; - à titre subsidiaire, les conclusions indemnitaires présentées par M.

Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique doit

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence soulevée par lui au profit de la juridiction administrative, alors, d'une part, que ne caractérise pas une faute personnelle le fait

demandant le non-renouvellement de la délégation académique du demandeur, document qui, selon ce dernier, constituant une véritable expertise psychiatrique et revêtant un caractère calomnieux, révélait une faute

PERSONNELLE DE SA PART ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT LEGALEMENT DECIDER QUE LE REGISSEUR AVAIT COMMIS DES FAUTES PERSONNELLES EN PROCEDANT DANS DES CONDITIONS

de route sans visibilité et avec interdiction de doubler, au sommet d'une côte, et en a déduit qu'il avait pour cause directe une faute personnelle de l'intéressée, détachable du service ; Considérant

personnelle détachable du service ne lui est pas imputable, de lui accorder sa protection dans le cas où il fait l'objet de poursuites pénales, sauf s'il a commis une faute personnelle, et, à moins qu'un

. - Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions, la collectivité publique

Y..., l'arrêt relève que ce praticien est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu'en l'absence de faute personnelle détachable du service, l'action en responsabilité dirigée

de provision en litige implique d’examiner la légalité de la décision d’abrogation de la protection fonctionnelle, ce qui rend la créance sérieusement contestable ; – les faits caractérisent une faute

Elle soutient que : – la requête est irrecevable faute de liaison du contentieux ; – les faits caractérisent une faute personnelle qui font obstacle au bénéfice de la protection fonctionnelle et n’entre

de la machine qu'il manipulait " ; " alors que d'une part, l'infraction prévue par l'article L. 263-2 du Code du travail suppose nécessairement une " faute personnelle ", et que les seules circonstances

des coups au visage lors de son interpellation, violences hors de proportion avec ce qui était nécessaire pour maîtriser ce dernier ; qu'en écartant néanmoins toute faute personnelle commise par Patrick