déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, la révision est ouverte s'il a été jugé sur des pièces reconnues fausses depuis le jugement, que par pièces reconnues fausses il faut entendre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 2001) que

attaqué a déclaré Michel X... et son épouse Annonciade Guimarchi coupables de fraude fiscale ; "aux motifs qu'en l'état des seules constatations matérielles faites par l'Administration et non contestées

retenues et le décès de la victime ainsi que l'absence de délégation, légale ou contractuelle, de pouvoirs, l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs allégués ; D'où il suit que les moyens ne sauraient

l'entière responsabilité de la prévenue, se borner à retenir que l'accident ne se serait pas produit sans la faute de celle-ci, sans rechercher si la victime, en circulant à une vitesse excessive, n'avait

s'est rendue en [Localité 2] entre le 10 août et le 25 août 2013 ; que l'employeur a fait procéder à deux visites de contrôle les 21 et 27 août 2013 qui ont donné lieu à des retenues sur salaire en raison

pénale, ce qu'elle n'a pas fait ; qu'il retient encore qu'à défaut pour cette dernière d'avoir agi dans le délai de dix jours ouvrables, la mesure de retenue était levée de plein droit et l'administration

Il résulte que l'élément intentionnel fait défaut ; l'abus de confiance ne peut être retenu davantage à l'encontre de Christian X... dans la mesure où il est établi d'une part que les fonds ne lui ont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 2002), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 septembre 2005), que la

attaqué a reconnu coupables et condamné Patrick X... et Joseph Y... en qualité d'auteurs du délit d'injures publiques envers un citoyen chargé d'un mandat public ; "aux motifs que Patrick X... et Joseph

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

L..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés et les condamnations portées à son casier judiciaire à la date des faits, énonce, par motifs propres,

Pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts, l'arrêt retient que le GAEC ne justifie pas s'être exécuté autrement que de façon spontanée. 14.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi incident que sur le pourvoi principal ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mars 1995

attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Nîmes était composée, lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt, de MM.

infirmatif attaqué a déclaré M.

confirmatif attaqué a retenu le principe de la responsabilité pénale de l'employeur et a condamné celui-ci à une amende contraventionnelle de 4 000 euros ; "aux motifs que le jugement de relaxe concernant

qu'il ressort de l'arrêt attaqué que José Da X... a été poursuivi du chef d'abus de confiance pour avoir conservé des fonds qu'il était chargé de remettre à la société de Gestion et de Développement de

attaqué ou de celles du jugement que le demandeur a présenté cette exception devant les premiers juges ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que Roland X... a soulevé devant