B... imagina de l'inclure dans le lot n° 2 contigu à l'ancienne parcelle A 243 et de subordonner la vente de ce lot n° 2 à l'engagement de l'acquéreur de retrocéder à M.

des mouvements des terres de la parcelle contigue, ont assigné en réparation de leur préjudice la commune de Maintenon, propriétaire, selon eux, de cette parcelle ; Attendu que le directeur général

que les parties se prévalant de cette garantie démontrent la faute de l'assuré de la concluante et le lien de causalité entre cette faute et les préjudices allégués par la société Patrick Immobilier,

n° 13 ; Attendu que la société JM fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que, s'agissant de la cession d'une créance ou d'un autre droit incorporel, le cédant doit

mandataire était accompagné d'un pouvoir spécial ; qu'il y a lieu, en conséquence, de rabattre l'arrêt du 26 janvier 2000 et de statuer à nouveau ; Sur le moyen unique : Attendu que le salarié fait

l'Institut national de la propriété industrielle le 26 janvier 1983, enregistré sous le numéro 830 240, a assigné la société United industries pour contrefaçon ; Attendu que la société Grosfillex fait

Y... ne l'a pas été dans les règles de l'art en ce qu'il n'est pas "auto-stable", il résulte des constatations de l'expert que les deux murs conjugués permettent d'obtenir un ensemble stable remplissant

Y... et à son assureur, la GMF ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que M.

X..., engagé le 3 mars 1970 par la société Cluzeau et exerçant les fonctions de chef d'atelier depuis 1977, a été licencié par lettre du 12 janvier 1989 pour faute grave ; Attendu que la société fait

Y... a fait donation à son épouse d'un fonds de commerce exploité à Périgueux ; que, le 29 juillet 1977, Mme X... a assigné en divorce son mari, qui avait quitté le domicile conjugal ; que ce divorce a

conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle BOULLOCHE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

judiciaire de Metz, saisi par les assignations délivrées les 7, 10 et 22 août 2023 et dans le ressort duquel ont été exécutés ces contrats, est compétent pour connaître du présent litige et statuer sur les fautes

et qu'en toute hypothèse il demeurait " une réelle ambiguïté quant à la portée des propos de Jan Z... qui ne saurait, sans interprétation excessive, être considérée comme une proposition corruptrice faite

Faits et procédure 1.

seul fait d'avoir souhaité le départ de son beau-père du domicile conjugal, sans relever à son encontre d'autres faits établissant un comportement injurieux, la cour d'appel a privé sa décision de base

retient qu'en cas de présentation d'une demande principale en divorce pour faute et d'une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte nécessairement

ne serait pas fautif, doit néanmoins tout mettre en oeuvre pour réintégrer le domicile conjugal et satisfaire à l'obligation impérieuse d'habitation commune ; que dans ses écritures d'appel, Mme X...

X... avait proposé à son épouse, elle-même chrétienne, la lecture d'ouvrages chrétiens sur la vie conjugale, la consultation d'un conseiller conjugal chrétien, des retraites sur le mariage, ceci afin de