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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245bcd58014677414d51
28 septembre 2004
le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait
3ème chambre
6a1977d0cdc6046d475b92fa
28 mai 2026
à [W], tant au niveau des aspects techniques que des formations.
cr
613726a6cd580146774275e3
20 mars 2007
., ouvrier professionnel salarié d'une entreprise de métallerie, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il procédait à la pose d'une charpente métallique à l'aide d'un élévateur de personnel
civ3
6137239bcd5801467740bf81
18 juillet 2001
France, dont le siège est ..., 5 / de la société Axa assurances affaires construction, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, en qualité d'assureur de la SIVN, prise en la personne
6137257acd5801467741e177
3 juin 1993
X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Sophie, - L..., épouse X..., - X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel
6137269bcd58014677426f7a
17 mai 2006
COMMUNE DE SETE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
roulants ou navigants pose le principe que la loi applicable est celle de l'Etat membre dans lequel l'entreprise qui emploie le salarié a son siège : article 14, § 2, a, : "la personne qui fait partie
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338
24 juin 2026
mise au point, au regard du problème technique résolu et de l'état de la technique ; que, par leurs dernières écritures d'appel, les sociétés MMLS et M2I Salin avaient fait valoir qu'en comparaison d'un
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277
23 mai 2024
Faits et procédure 1.
civ2
61372401cd58014677411075
10 juillet 2003
l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait
61372401cd58014677411076
soc
613723d2cd5801467740e9ac
12 février 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-46.249 formé par l'association Action et technique, dont le siège est ...,
613722ddcd58014677402746
19 mars 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour connaître de sa demande dirigée contre le lycée technique et scientifique d'Armentières où il
ECLI:FR:CCASS:2016:C200840
26 mai 2016
âgées ou handicapées sont celles qui en application des dispositions de l'article D 7231-1 du code du travail sont relatives à l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide
Trib. de Commerce
6a116f90cdc6046d47a9fc9c
22 mai 2026
Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SAS APPART'CITY le 5 mars 2026, suivant remise à personne morale se déclarant habilitée à recevoir l'acte.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200148
4 mars 2021
6137262ecd58014677423941
26 février 2002
qu'il ignorait la situation, qui lui aurait été révélée ou à laquelle il aurait été mis fin, s'il avait organisé, ainsi que cela était son rôle en tant que directeur, des vérifications périodiques des
6137262acd5801467742371b
25 septembre 2001
de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans les transports routiers de personnes
ECLI:FR:CCASS:2017:C201471
16 novembre 2017
valoir dans sa requête que la dissimulation d'autres offres techniques (que celles déjà découvertes) émises par Becom-D grâce au concours de MM.
613725eacd58014677421856
4 avril 2001
morale redevable de l'impôt ; qu'en l'espèce, il est constaté que Georges X..., gérant de droit durant la période de prévention, de la société SLTI au salaire de 7 500 francs selon ses déclarations
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