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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137245bcd58014677414d51

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars 2002 ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société OCA fait

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a1977d0cdc6046d475b92fa

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

à [W], tant au niveau des aspects techniques que des formations.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd580146774275e3

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

., ouvrier professionnel salarié d'une entreprise de métallerie, a été victime d'un accident mortel du travail alors qu'il procédait à la pose d'une charpente métallique à l'aide d'un élévateur de personnel

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bf81

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

France, dont le siège est ..., 5 / de la société Axa assurances affaires construction, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78160 Marly-le-Roi, en qualité d'assureur de la SIVN, prise en la personne

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e177

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Sophie, - L..., épouse X..., - X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426f7a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

COMMUNE DE SETE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 octobre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803

Cassation

18 septembre 2018

18 septembre 2018

roulants ou navigants pose le principe que la loi applicable est celle de l'Etat membre dans lequel l'entreprise qui emploie le salarié a son siège : article 14, § 2, a, : "la personne qui fait partie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

mise au point, au regard du problème technique résolu et de l'état de la technique ; que, par leurs dernières écritures d'appel, les sociétés MMLS et M2I Salin avaient fait valoir qu'en comparaison d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00277

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411075

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

civ2

61372401cd58014677411076

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

l'assemblée générale des magistrats de cette cour d'appel en date du 15 novembre 2002, elle n'a pas été inscrite ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9ac

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-46.249 formé par l'association Action et technique, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

613722ddcd58014677402746

Cassation

19 mars 1997

19 mars 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 1994) d'avoir déclaré le juge judiciaire incompétent pour connaître de sa demande dirigée contre le lycée technique et scientifique d'Armentières où il

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200840

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

âgées ou handicapées sont celles qui en application des dispositions de l'article D 7231-1 du code du travail sont relatives à l'assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a116f90cdc6046d47a9fc9c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Cette ordonnance a été régulièrement signifiée à la SAS APPART'CITY le 5 mars 2026, suivant remise à personne morale se déclarant habilitée à recevoir l'acte.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200148

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423941

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

qu'il ignorait la situation, qui lui aurait été révélée ou à laquelle il aurait été mis fin, s'il avait organisé, ainsi que cela était son rôle en tant que directeur, des vérifications périodiques des

Source officielle
CC

cr

6137262acd5801467742371b

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

de transport, sont poursuivis pour homicides involontaires, blessures involontaires et contraventions à la réglementation relative aux temps de conduite et de repos dans les transports routiers de personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201471

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

valoir dans sa requête que la dissimulation d'autres offres techniques (que celles déjà découvertes) émises par Becom-D grâce au concours de MM.

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421856

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

morale redevable de l'impôt ; qu'en l'espèce, il est constaté que Georges X..., gérant de droit durant la période de prévention, de la société SLTI au salaire de 7 500 francs selon ses déclarations

Source officielle

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