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27 535 résultats pour « femme de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b2029ba5988459c551cd

Cassation

21 juin 1972

21 juin 1972

CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ACCORDS INTERVENUS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., FEMME

Source officielle

Page 13 sur 1377

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

« Cuisine de Femme » A Votre Service, FRITZ, Marie, Claire, Françoise

SIREN 429899628GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE COLMAR

immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort ; modification survenue sur le nom commercial, l'activité

31/12/2012

Voir →

CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445643

Admin. suprême

18 mars 2015

18 mars 2015

en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2108173_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme B A a été recrutée, à compter du 1er mai 1981, en qualité de femme de ménage au service de restauration et d'hôtellerie de la base aérienne 132 de Colmar.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007948518

Admin. suprême

9 juillet 1997

9 juillet 1997

aucun employeur ne peut, sauf dans certaines cas, licencier une salariée en état de grossesse médicalement constaté et pendant une période de quatorze semaines suivant l'accouchement, s'applique aux femmes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10384

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

reconversion professionnelle doit être envisagée » ; qu'à l'issue de la 2ème visite de reprise en date du 26 mai 2014, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : 'Inapte définitif au poste de sage-femme

Source officielle
CC

soc

6137208bcd580146773eb67a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 193 du Code de la sécurité sociale (ancien) et 1351 du Code civil ; Attendu que Mme Z..., femme

Source officielle
CC

soc

6079b2079ba5988459c55450

Cassation

15 mars 1973

15 mars 1973

A DEMANDE L'AFFILIATION DE SA MERE, CHEZ QUI ELLE HABITAIT, AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE A SON SERVICE EN EXPOSANT LA SITUATION PARTICULIERE DANS LAQUELLE ELLE SE

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2008185_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes du premier alinéa de de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00857

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le syndicat UNSA a transmis à l'employeur avant la date limite de dépôt des candidatures une liste de cinq candidats composée de quatre femmes et un homme, avec une alternance femme-homme.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007655979

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 SEPTEMBRE 1971 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI AU VIETNAM TANT PAR LUI QUE PAR SA FEMME

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107970_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il a exercé ses fonctions au sein du service " exploitation des déchèteries ", et a été titularisé le 1er mars 2014.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109856_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 29 mai 2016, lendemain de son admission dans le service de réanimation de l'hôpital Nord à Marseille, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317544_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de six mois à compter de cette décision ; - retraité, il est demandeur d'un logement social depuis le 21 septembre 1996 et vit avec sa femme

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000041485726

Admin. suprême

24 décembre 2019

24 décembre 2019

Par dérogation à ces dispositions, l'article L. 4124-2 du code la santé publique prévoit, s'agissant des " sages-femmes chargé[e]s d'un service public et inscrit[e]s au tableau de l'ordre ", qu'elles

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200334_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

la liste des agents réunissant les conditions exigées pour être inscrits aux tableaux d'avancement, l'avis de la CAP n° 26 du 20 janvier 2022 ainsi que le rapport de signalement élaboré par la sage-femme

Source officielle
CC

soc

61372247cd580146773fba74

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 3 décembre 1992) que Mme X..., qui occupait les fonctions de femme de ménage au service de la société VP-Schickedanz, a été licenciée

Source officielle
CC

cr

613725cacd58014677420873

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

de police de Z..., X..., à raison de propos contenus dans un tract visant les responsables du service de police ; "alors que les propos en cause ne visant aucun responsable de services personnellement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109532_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Mme C, sage-femme affectée au service de la maternité du centre hospitalier d'Arras, a reçu à son domicile, le 17 mars 2017, un appel téléphonique d'ordre professionnel du cadre supérieur de santé du pôle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501304_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

dans la situation d'urgence dont ils font état en refusant des solutions d'hébergement ; - la compétence du département n'est que supplétive s'agissant de l'hébergement d'une famille et non d'une femme

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303894_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

C est agent de service général, employé par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Source officielle