AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b2029ba5988459c551cd
21 juin 1972
21 juin 1972
CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DENATURATION DES ACCORDS INTERVENUS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE DAME X..., FEMME
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4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030445643
18 mars 2015
18 mars 2015
en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur à la date des faits litigieux : " Les médecins, les chirurgiens-dentistes ou les sages-femmes
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