Il a été mis fin au bail par la société Aloha by Emy et un état des lieux de sortie a été établi le 11 décembre 2019.

la fixation du prix du bail renouvelé par l'effet du congé du 30 mai 2006 ; Attendu que pour dire que le congé du 30 mai 2006 avait mis fin au bail, l'arrêt retient que le congé du 29 septembre 2005

expressément invitée et ainsi que le contrat l'avait expressément intitulée, en quoi ne constituait pas une clause résolutoire la clause selon laquelle le preneur se réservait la possibilité de mettre fin

du 26 mars 1991, qui a pris fin le 14 avril 1999 par la conclusion d'un nouveau bail, qu'il aurait fallu que la bailleur se prévale de cette disposition avant la fin du bail c'est à dire en 1999, ce qu'elle

Cour d'appel de NIMES ; qu'en l'occurrence la juridiction paritaire a été saisie, tous ayant droit de Paul Y... appelés, de la demande en paiement de l'indemnité censée revenir au preneur sortant en fin

procès-verbal du 16 mars 1993 ; que c'est en vain que les défendeurs invoquent les dispositions de l'article 35 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 25 février 1987 prévoyant en fin

A MEES ; QU'IL A ETE ALORS STIPULE QUE "TOUS TRAVAUX, EMBELLISSEMENTS ET AMELIORATIONS QUELCONQUES QUI SERAIENT FAITS PAR LA PRENEUSE, MEME AVEC L'AUTORISATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE, RESTERONT EN FIN

Attendu que par contre elle ne règle pas le sort de la construction à la fin du bail quant à la restitution et à une éventuelle indemnisation.

Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bail liant les parties, renouvelé successivement en 1979 et 1988, comportait une clause d'accession en fin de bail, qu'il résultait du rapport

pas propriétaire de l'immeuble dans lequel ils avaient été placés, et retenu, par application de l'article 554 du code civil, qu'ils y avaient été incorporés en application de la clause d'accession en fin

aux torts du bailleur et de la condamner à payer le montant des loyers à échoir entre la date de son départ, le 9 juillet 2015, et celle de la fin du bail, le 30 juin 2017, alors « que, lorsque le preneur

à leur différend consécutif aux désordres sur site constatés en fin de bail.

édifiées par la société locataire avec l'accord exprès du bailleur deviendraient en fin de bail la propriété de celui-ci, sans indemnité" ; qu'en 1984, la bailleresse a donné congé à la locataire en offrant

, à compter de la date de fin du bail et jusqu'à leur libération effective ;” PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance initiale Vu l’ordonnance de référé

réaliser resteraient acquis au bailleur en fin de bail sans aucune indemnité ; que l'attribution gratuite au propriétaire des aménagements effectués par le preneur constitue un complément de loyer et que

déficitaire d'un partenaire économique en état de cessation des paiements" a, par là-même, constaté que l'OPAM, en laissant s'accumuler les arriérés de loyer et en ne mettant pas fin au bail, avait permis

Ce faisant, - DIRE ET JUGER que les travaux d'agrandissement de la salle de restaurant ont fait accession au bailleur en fin de bail.

., était sans droit à se prévaloir de la clause figurant à cet acte, suivant laquelle l'acquéreur déclarait faire son affaire personnelle de l'état dans lequel les locaux seront rendus au bailleur en fin