X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 1993 mettant fin à son détachement dans le corps des conseillers commerciaux, en qualité d'adjoint au chef

En ce qui concerne la fin de son détachement à la région Nouvelle-Aquitaine : 10.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'académie d'Amiens aurait dû continuer à payer ses traitements à compter du 1er septembre 2017 dès lors que lorsqu'il est mis fin au détachement

a été déchargé de ses fonctions le 14 février 2005 ; que, par une décision du 25 juillet 2005, le maire de Graulhet a mis fin au détachement de M.

administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1988 par laquelle le directeur général du centre national de la recherche scientifique a mis fin

A B déclare présenter un " référé suspensible " et une " requête en fin d'annulité " à l'encontre de l'arrêté de fin de détachement dont il a fait l'objet. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté non daté, transmis au contrôle de légalité le 18 février 2021, le maire de la commune a mis fin à son détachement dans cet emploi.

une attestation employeur destinée à France Travail ; 2°) d’enjoindre au ministre des armées de lui délivrer une attestation employeur destinée à France Travail comportant la mention « autre motif : fin

2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 1er juin 2006 par lequel le président du centre de gestion requérant a mis fin

décision du 12 décembre 2024 par laquelle le chef du pôle qualité de vie au travail (QVT), carrière et santé de la direction des ressources humaines de l'agence de services et de paiement a décidé de mettre fin

Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'arrêté du 4 février 2010 par lequel le maire de Sciez a mis fin

B... à déposer une plainte pénale pour faits de harcèlement moral, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin au détachement de l'intéressé et l'a affecté, jusqu'au 31

Lorsqu'il est mis fin au détachement à la demande de l'administration ou de l'organisme d'accueil, le fonctionnaire continue, si son administration d'origine ne peut le réintégrer immédiatement, à être

36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Fin du détachement - Pouvoirs de l'administration - Absence d'erreur d'appréciation manifeste. |

AGENT A LA DISPOSITION DE SON ADMINISTRATION D'ORIGINE, ALORS MEME QUE CELLE-CI NE DISPOSERAIT PAS D'UN EMPLOI VACANT POUR LE REINTEGRER ; QUE, DES LORS, LE MAIRE DE MONTPELLIER A PU LEGALEMENT METTRE FIN

, alors que le contrat se terminait de plein droit par la fin du détachement » ; qu'en statuant ainsi, cependant que la prise en considération de l'état de santé de M.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne l’arrêté du 12 mai 2022 du maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine mettant fin au détachement de M.

Sur la fin du détachement de Mme [A] Mme [A] fait valoir que : - par arrêté du 30 décembre 2013 son détachement a été maintenu du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2013 - cet arrêté a mis fin en conséquence

ainsi pas fondé à soutenir que la décision de mettre un terme à son détachement constituerait une mutation ; Considérant qu'il ressort du dossier que la décision de mettre fin au détachement de M.

Il soutient que : - la décision en litige est illégale en ce qu'elle ne respecte la date de fin de détachement qu'il avait indiqué ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dans les dispositions