. ; que la cour d'appel a confirmé le jugement et dit n'y avoir lieu au paiement de dommages-intérêts "faute de préjudice invoqué ;" Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que

dans les effluents gazeux exploité par la société Cargocaire sous l'enseigne Asolvair, qu'elle a pris en charge l'ensemble des obligations contractuelles ainsi que la responsabilité juridique et financière

interne ne pouvait être envisagée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré des moyens financiers de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard

interne ne pouvait être envisagée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant tiré des moyens financiers de l'entreprise, privant sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

(la Cncif) pour le compte de ses membres et de la société Gesdom désigne, parmi les activités assurées, celle de conseil en investissements financiers mais également et notamment celle d'ingénierie financière

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi n° V 98-17.016, pris en sa seconde branche, et sur le second moyen du pourvoi n° U 98-17.176, pris en sa première branche : Attendu

Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branche, sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches, et sur le troisième moyen 6.

10.225 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est donc pas fondé pour le surplus.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3.

Le moyen, pris en sa sixième branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner in solidum les sociétés Héraclès Finance, Exane Derivatives ainsi que les

X..., Y..., Z... et A... et la société Loveco est autonome par rapport à celui signé par ceux-ci et la société Communicaphone; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches; Et sur

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches 4.

facture définitive ait été établie sur les bases mentionnées dans le devis le moins onéreux, la société Charentaise du poids lourds a reçu du Crédit universel un chèque de 182 500 francs tendant au financement

instance, par le rapport de l'expert commis au moment de l'ouverture de la procédure, des éléments de responsabilité de ces organismes dans sa déconfiture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches

d'information et de conseil et subsidiairement un abus manifeste de dépendance économique et à l'égard des loueurs financiers un manquement au devoir de mise en garde, subsidiairement l'octroi de financement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt