X..., salarié de la société Chantiers de l'Atlantique (la société) du 12 septembre 1966 au 31 juillet 1988, a été reconnu atteint d'une maladie professionnelle liée à l'inhalation de poussières d'amiante

Morbihan (la CCI), concessionnaire de l'exploitation du port de pêche de Lorient-Keroman, a instauré à compter du 3 mars 1986, en se fondant sur les dispositions du décret du 3 décembre 1970 relatif à la fixation

Par arrêté préfectoral n°2023-1064 en date du 2 mai 2023, est déclarée d’utilité publique, au profit de la SOREQA, l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, des immeubles nécessaires à la

[Y] [E] fait valoir qu'il a été régulièrement exposé à la poussière d'amiante et de silice au cours de sa carrière professionnelle en sa qualité de tourneur finition CN jusqu'en 2006 au sein de la fonderie

analyser, même sommairement ; qu'en se bornant à reprendre l'avis de l'expert judiciaire et en relevant "l'absence d'autres éléments pertinents, sans examiner, même sommairement, le rapport de l'expert amiable

[N], ès qualités de liquidateur amiable, demande à la cour de : - donner acte à la SELARL C.

de renouvellement, le renouvellement du bail était en principe acquis, mais qu'elle entendait voir porter le loyer du bail renouvelé à un montant déplafonné ; qu'après avoir réitéré sa demande de fixation

En tout état de cause, les éventuelles irrégularités affectant l'avis de la commission médicale de recours amiable n'entraînent pas l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de fixation

comme maladie professionnelle au taux de réévalué de 20 % par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la CPAM), estimant que cette maladie avait été provoquée par l'exposition à l'amiante

Y..., estimant que le décès, le 23 mars 1988, de son mari Bernard Y..., alors salarié de la société Ugine (la société), avait eu pour cause une maladie professionnelle provoquée par l'exposition à l'amiante

27 avril 1998 comme maladie professionnelle au taux de 10 % par la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la CPAM), estimant que cette maladie avait été provoquée par l'exposition à l'amiante

Ils comprennent un poste de diagnostic amiante. 23.

. ******* EXPOSE DU LITIGE Selon convention du 30 mai 2013, Mme [H] [J] a été chargée d'une mission de conseil, d'assistance et de représentation amiable et judiciaire de Mme [E] [V] [L] dans

l'article L. 621-44 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Marina Airport, qui avait consenti à la société Ambiances et Cuirs (la société) un bail commercial résilié à l'amiable

A défaut d’accord amiable entre eux, il appartiendra à l’un ou l’autre des époux de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

[Z] de vendre le bien à l'amiable.

L’employeur a exercé un recours devant la commission médicale de recours amiable pour contester le taux d’IPP le 25 mars 2024 réceptionné le 28 mars 2024.

Madame [Y] [M] a déclaré le sinistre à son assurance qui a diligenté une expertise amiable. L’expert amiable a déposé son rapport le 23 janvier 2024.

Faisant valoir que, nonobstant la mise en œuvre, laborieuse, des opérations de partage amiables durant trois ans, Mme [C] [S] avait refusé contre toute attente de signer l’état liquidatif établi le 26

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17 septembre 1998, complétant l'accord national du 31 mars 1998 relatif à la fixation