mensuel brut minimum correspondant au coefficient du salarié est inférieur de 5 000 francs à la rémunération mensuelle perçue par celui-ci ; que l'attribution de cette somme revêt ainsi un caractère forfaitaire

dessaisissement anticipé par l'avocat, sans rechercher si, ainsi que le mentionnait expressément la convention d'honoraires, la clause de dédit ne trouvait pas sa contrepartie, favorable au client, dans la fixation

A...invoque le préjudice économique né de la fixation de tarifs forfaitaires pour les courses de taxis en cas de marche lente ou d'arrêt, de la suppression des suppléments tarifaires pour les bagages et

de magasin moyennant une rémunération brute mensuelle de 15 000 francs ; que son contrat de travail stipulait que cette rémunération constituait une convention de forfait, soit la contrepartie forfaitaire

l'employeur s'il s'était limité aux salaires minima prévus par la convention collective augmentés des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation

pas d'éléments suffisants établissant l'accomplissement d'heures supplémentaires régulières ou commandées par l'employeur par le salarié qui était cadre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

constitutives de travail dissimulé, donneraient lieu à une indemnité de repos compensateur et rendraient la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

supplémentaires, de nuit ou de dimanche qu'il dit avoir effectuées sans être rémunéré ni a fortiori qu'il les aurait effectuées à la demande expresse de la société ; Attendu cependant, d'abord, que la seule fixation

, et notamment Mme Y..., secrétaire administrative, certes absente ponctuellement en janvier 1994, mais qui exerçait des fonctions de qualification différente ; Attendu, cependant, que la seule fixation

salarié s'est établi à lui-même, retenant un quantum uniforme d'heures supplémentaires, n'est pas étayé par les témoignages versés aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que d'une part, la seule fixation

Article 2 – Fixation transactionnelle, forfaitaire et définitive du montant de la créance de LMDC Les Parties s'accordent pour fixer de manière forfaitaire et définitive le montant de la créance de LMDC

: Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation

X..., que l'employeur a respecté ses obligations contractuelles inhérentes au paiement forfaitaire des heures supplémentaires exécutées par le salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, a perçu une rémunération annuelle brute largement supérieure au salaire minimum conventionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation

qu'elle ne peut fournir aucun élément concernant des dépassements d'horaires de sa salariée, car une convention de forfait avait été convenue entre les parties ; Attendu, cependant, que la seule fixation

les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération

l'obligation de sécurité ; - 5.000€ de la liquidation de l'astreinte prononcée le 28 janvier 2021 ; - 24.308,08€ à titre d'indemnité pour licenciement nul DÉBOUTE Madame [W] [E] de sa demande de fixation

dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 311-2 et L. 311-3 ; Vu la loi n° 91-1703 du 3 janvier 1991, notamment son article 22 ; Vu l'arrêté du 7 janvier 1991 portant fixation

que la salariée n'a pas contestée et que la salariée n'établit pas qu'elle travaillait les jours fériés, les dimanches ou pendant ses repos habituels ; Attendu cependant que la seule fixation d'une

nombre d'heures rémunérées, il convenait de considérer que les parties étaient également convenues d'une convention de forfait de 169 heures par mois ; Attendu cependant, d'une part, que la seule fixation