A compter du 1er avril 2012, la société [13] a confié ce marché à la SARL [25], société relevant de la convention collective nationale de prévention et de sécurité. M.

A compter du 1er avril 2012, la société [13] a confié ce marché à la SARL [25], société relevant de la convention collective nationale de prévention et de sécurité. M.

Les salariés concernés faisant éventuellement l'objet d'une mesure de licenciement sont régis par leur convention collective de rattachement.

Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats et auxquelles la cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, la SCEA [Adresse 2] demande de : - débouter le salarié de ses

, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration

s'achever le 30 septembre 2010 ; Que la relation contractuelle s'est poursuivie suivant contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2010 et qu'elle était régie par la convention collective nationale

[H], exerçant à l'enseigne Axis Sécurité, applique la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.

A défaut, il appartient à chaque salarié d'accepter ou non cette option.

collective, les salariés au forfait en jours devant percevoir une rémunération au moins égale au minimum conventionnel majorée de 10 % ; un rappel de salaire est donc dû à ce titre ; - L'inaptitude

Pour l'exercice 2016 l'obtention de l'intégralité de la rémunération variable pouvait permettre au salarié de dépasser de 10 000 euros les appointements minima garantis par la convention collective alors

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail

La société fait grief à l'arrêt de dire que la salariée devait être classée cadre, coefficient 135 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 étendue

X... en fixation de salaire de référence, de rappel de salaires et de congés payés, au constat que M.

l'espèce, après avoir constaté que la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire autorisait les entreprises de sa branche à recourir au travail de nuit

[N] irrecevable en sa demande de fixation au passif des intérêts et confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [N] de ses autres demandes.

La SAS SCHNEIDER ELECTRIC TELECONTROL applique la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie.

collective ; Ordonner en conséquence à la société Dxc Technology France de lui faire bénéficier des conditions de l'accord collectif portant rupture conventionnelle collective et des mesures y étant

annuels, et l'indemnité de congés payés devait être réglée tous les mois et devait ainsi figurer sur les bulletins de salaire.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970.

Pour débouter les salariés de leur demande tendant à ce que soit constatée la violation par la société Capital sécurité des dispositions conventionnelles concernant le transfert des contrats de travail