AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
61631523e03efc4516bd2e42
23 juin 2011
23 juin 2011
De fait la société First Sales Corporation ne consignera jamais le prix de l'adjudication de la villa du Cap Ferrat, qui sera revendue sur folle enchère. Le 19 août 1997, M.
Source officiellePage 13 sur 3640
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110255
1 juin 2016
1 juin 2016
sont bien intervenus le 11 décembre 2008 et que les prix ont bien été consignés, le seul prix qui a été payé avec retard ayant, en toute hypothèse, donné lieu à une assignation, à son initiative en folle
Source officielle