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72 799 résultats pour « folle enchère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re Chambre B

61631523e03efc4516bd2e42

Appel

23 juin 2011

23 juin 2011

De fait la société First Sales Corporation ne consignera jamais le prix de l'adjudication de la villa du Cap Ferrat, qui sera revendue sur folle enchère. Le 19 août 1997, M.

Source officielle

Page 13 sur 3640

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110255

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

sont bien intervenus le 11 décembre 2008 et que les prix ont bien été consignés, le seul prix qui a été payé avec retard ayant, en toute hypothèse, donné lieu à une assignation, à son initiative en folle

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

décret du 27 décembre 1985, les fonds à provenir de l'adjudication seront versés entre les mains du liquidateur nonobstant toute opposition et que le prix d'adjudication devra être réglé sous peine de folle

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd97ea34203216d4e92fb37

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Le 10 mars 2011, le bien immobilier a été vendu par aux enchères à l'initiative du CREDIT LYONNAIS pour le prix de 1 115 000€.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470342

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

Le bien a fait l'objet d'une vente par adjudication, le 8 janvier 2009, à une SCI les Jardins d'Eden et, à défaut de paiement des enchères, le bien a été attribué à la société Ardifi pour folle enchère

Source officielle
CA

1re Chambre A

615e0e08c25a97f0381f5186

Appel

17 février 2015

17 février 2015

sont bien intervenus le 11 décembre 2008 et que les prix ont bien été consignés, le seul prix qui a été payé avec retard ayant ,en toute hypothèse, donné lieu à une assignation , à son initiative en folle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00531

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'ils n'étaient pas, non plus, fondés à se substituer à l'adjudicataire en application du droit de préemption institué en faveur des locataires ou occupants de bonne foi

Source officielle
CA

1re Chambre B

61630b7242de3d260b99328c

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

A ce prix là personne ne forma d'autre enchère et le bien fut adjugé à M.[T] [H]. Il est clair que M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

figurant dans le rapport d'expertise de Monsieur [X], entre la déchéance du terme du premier prêt (1991) survenue le 7 février 1997 et le 16 juillet 2003 date effective de la vente (suite à surenchère et folle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201615

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

° [Cadastre 2] en enchérissant, jusqu'à la somme nécessaire pour apurer la dette, ce double objectif étant contradictoire et ne pouvant constituer la fraude prétendue, quant à l'enchère portée

Source officielle
CC

comm

6079d3de9ba5988459c599bf

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

que ne constitue pas un acte authentique le procès-verbal dressé par un commissaire-priseur judiciaire qui dirige une vente organisée et réalisée par une société de ventes volontaires de meubles aux enchères

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00655

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Y... de l'entreposage des véhicules sur un terrain mis à la disposition de ce dernier, moyennant un prix de location devant être payé en une fois dès la réalisation des ventes aux enchères ; qu'à l'issue

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e70d

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

Z... notamment, pour empêcher que A... n'enchérisse" ; que le notaire "devait intervenir pour faire cesser l'action de M. Y... sur Martineaud ; que, de son côté, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201110

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

l'amiante peut obtenir la réparation intégrale de ses préjudices ; que, selon le second, l'indemnisation due par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante doit tenir compte des prestations énumérées

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e61

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

a bien été acheté et immatriculé au nom de Gérard Y..., Christine Y... a bien assisté et participé aux enchères en compagnie de Gérard Y... et qu'elle produit la facture de réparation du véhicule à la

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421196

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

aient été suffisamment encadrés, sauf à considérer que leur tuteur devait être en permanence auprès d'eux, ce qui s'avère à l'évidence impossible ; que, par ailleurs, les stagiaires doivent respecter

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741ea10

Cassation

9 novembre 1992

9 novembre 1992

Mme A... éprouva une fois de plus beaucoup de plaisir à lui mettre la tête sous l'eau malgré les hurlements de la gamine. Le directeur, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301224

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

[Y], à la bonne foi des consorts [E] et [I], à l'impossibilité pour eux de se retourner contre l'ancien propriétaire de ce bien qu'ils avaient acquis aux enchères, à la valeur des biens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100395

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

WG..., il suffisait que la mauvaise foi de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00201

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

D'autre part, il ne ressort ni de l'arrêt ni de leurs conclusions que les sociétés Compagnie foncière du Genevois, Europe enchères et [...] aient, devant la cour d'appel, invoqué la mauvaise foi de M.

Source officielle