Constitue notamment une faute détachable celle commise intentionnellement d'une particulière gravité et incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

M Peintre en se livrant de façon persistante et délibérée à ces contrefaçons aurait engagé sa responsabilité, s'agissant d'une faute incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales.

[N] avait commis des fautes personnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

F G à subdéléguer la signature du directeur général aux agents de la direction des politiques sociales de la caisse des dépôts et consignations.

à leur connaissance ; Attendu d'autre part que de tels manoeuvres, en ce qu'elles sont constitutives d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la paralysie du fonctionnement de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

Es-qualité de liquidateur de la SOCIETE REPUTATION FACTORY, dont le siège social est 36, Rue Scheffer 75016 PARIS 76, Rue du Faubourg Saint Denis 75010 PARIS Défaillant.

Aux termes de l'article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à

X... ayant été démis de ses fonctions de directeur général de la société Mécasonic et le contrat conclu avec la société PGCD ayant été résilié, cette dernière et M.

Il est constant que le gérant d’une SARL peut valablement être assigné en son nom personnel, par des tiers à la société, à raison d’une faute séparable de ses fonctions sociales et qui lui soit imputable

En statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions sociales, engageant sa responsabilité personnelle, le gérant d'une société de maîtrise d'oeuvre qui omet de souscrire une assurance

gravité, incompatible avec l'exercice normal des fonctions sociales.

de ses fonctions, qu'« en faisant indûment opposition aux prélèvements de la société mandante sur le compte bancaire de la société Carbudis, [elle avait] commis une faute civile ouvrant droit à réparation

[W] a commis une faute détachable de ses fonctions sociales et le déclarer responsable du préjudice subi par M.

jugement du 1er octobre 1996, notifié au requérant le 19 novembre 1996, le tribunal supérieur de justice d’Andalousie rejeta le recours en estimant, d’une part, que l’intérêt général et la dimension sociale

équitable et de faire acquitter celle-ci par l'entreprise qu'ils gèrent ; qu'est ainsi établie à leur encontre une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice de leurs fonctions

Toutefois, concernant plus particulièrement la personne morale, la responsabilité personnelle du dirigeant social peut être recherchée en cas de faute séparable de ses fonctions sociales.

rappels se sont manifestement référés au réquisitoire supplétif du 3 juillet 1997, qui saisissait seul le juge d'instruction du chef d'escroquerie en bande organisée ; que Jacques X..., de par ses fonctions

; Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute séparable de ses fonctions le gérant d'une société chargée de la construction d'un ouvrage qui s'abstient intentionnellement de souscrire l'assurance

A... serait atteint de troubles psychopathologiques sévères et de gravité confirmée, entraînant une altération importante du fonctionnement social et professionnel et ne permettant pas une reprise immédiate