Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 165 résultats pour « fondement des prétentions né postérieurement à la saisine »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R731-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 50 > 67
Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité ne peuvent être postérieures au 31 mai pour la première fraction et au 30 novembre pour la dernière.
Article 1
Elle comporte les prénom (s), nom, date et lieu de naissance, domicile des parents, l'indication du nom de famille choisi ainsi que, si l'enfant est né, ses prénom (s), date et lieu de naissance. Elle est datée et signée par les parents.
Article R6323-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 96
conformément aux dispositions du III de l'article L. 1110-4, le consentement à la transmission à la maternité de l'établissement de santé partenaire des informations médicales nécessaires en cas de transfert et de prise en charge de la femme et du nouveau-né
Article 30
Toute publication d'opposition postérieure à cette remise sera sans effet.
Article 1545
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 94 > 11
La communication des prétentions et des moyens en fait et en droit, des pièces et informations entre les parties se fait par l'intermédiaire de leurs avocats selon les modalités prévues par la convention ; ceux-ci les portent à la connaissance des intéressés
Article R1456-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
La séance de conciliation et d'orientation a lieu dans le mois de la saisine du conseil de prud'hommes.
Article Annexe 16
de l'œil BFGA004 Extraction extracapsulaire du cristallin par phakoémulsification, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre postérieure de l'œil BFGA006 Extraction intracapsulaire ou extracapsulaire du cristallin, avec
Article R1322-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76
Le préfet saisit pour avis : 1° Le directeur général de l'agence régionale de santé, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de sa saisine pour émettre un avis.
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Pour être recevables, les saisines adressées à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique par les organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, les organismes de gestion collective et le Centre national du
Article R1261-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 76
-Le comité émet un avis scientifique, technique et éthique dans le mois qui suit sa saisine.
Article R723-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 49
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile précise les modalités de saisine et de fonctionnement de cette commission.
Article R423-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
La saisine de la commission du contrôle de la réglementation est réalisée par la transmission de son rapport par le rapporteur.
Article R134-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76
La saisine du comité de règlement des différends et des sanctions en application des six premiers alinéas de l'article L. 134-19 du code de l'énergie est à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Article 9
Les dispositions en matière d'information et de saisine de la Commission européenne ne s'appliquent pas aux paramètres chrome VI et turbidité.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article R263-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Lorsque le haut-commissaire saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 84-1 et 183-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il joint à cette saisine l'ensemble des informations et documents
Article R5126-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74
Le conseil compétent est saisi par tout moyen donnant date certaine à la réception de la saisine.
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 07
La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties
Article L622-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 30
les décisions du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle mentionnées au présent chapitre ; -peuvent être transmis, donnés en garantie ou saisis les droits attachés à l'enregistrement d'une topographie ; -est réglé le contentieux né
Article L126-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 82
Le défaut d'autorisation de division est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire qui occupe de bonne foi un local à usage d'habitation né d'une division.
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