Attendu que la CMSA a poursuivi sur l'actif net de la succession de Mme X..., décédée le 29 juin 1993, le recouvrement des arrérages qu'elle lui avait servis au titre de l'allocation supplémentaire du Fonds

X..., ni avec les besoins de sa mère qui ne disposait que de l'aide aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité ; que cette somme est, par suite, intégralement

X... a fait une demande d'allocation spéciale et d'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que la cour d'appel (Poitiers, 11 mars 1997) a accueilli son recours contre la décision de

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE POUR DETERMINER LES RESSOURCES DONT DISPOSAIT BERNAT QUI AVAIT SOLLICITE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE

au cours des dix années qui ont précédé la demande ; Attendu que la Caisse des dépôts et consignations qui versait à Mme X... l'allocation spéciale de vieillesse et l'allocation supplémentaire du fonds

Rochelle, a notamment débouté Monsieur [S] [M] de son recours à l'encontre de la décision de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Centre de lui supprimer le service de l'Allocation supplémentaire du Fonds

et réformant les politiques d'insertion : "I.- Le revenu de solidarité active est financé par le fonds national des solidarités actives mentionné au II et les départements. (...)

le 1er novembre 2003, outre diverses prestations départementales recouvrables qui ont été déduites de l'actif successoral et réglées au département, avait bénéficié de l'allocation supplémentaire du Fonds

loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., retraités du régime agricole, ont demandé, l'un en septembre 1985, l'autre en janvier 1986, à bénéficier de l'allocation supplémentaire du Fonds

1ER AVRIL 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES, QU'EN CAS DE VARIATION DANS LE MONTANT DES RESSOURCES PRISES EN CONSIDERATION POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ARRERAGES SERVIS AUX TITRES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ET DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

X..., ni avec les besoins de sa mère qui ne disposait que de l'aide aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité ; que ces sommes sont, par suite, intégralement

GUARDIOLA ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE AU BENEFICE DE LA MAJORATION DE L'ARTICLE L676 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET, SI LES CONDITIONS DE RESSOURCES SONT REUNIES, A L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

nature relèvent de la législation du pays sur le territoire duquel résident les personnes concernées, que pour la France, l'annexe II bis du règlement du 30 avril 1992 exclut expressément l'allocation du Fonds

de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds

de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire, auquel est subordonné l'octroi de l'allocation supplémentaire du Fonds

PUIS 1 650 FRANCS, DES LORS QUE 1 254 FRANCS PLUS 262,50 FRANCS EST EGAL A 1 516,50 FRANCS ET QUE 1 254 FRANCS PLUS 312,50 FRANCS EST EGAL A 1 566,50 FRANCS ; MAIS ATTENDU QUE, DEVANT LES JUGES DU FOND

SPECIALE COMPENSATRICE LES COMMERCANTS ET ARTISANS AGES DOIVENT DISPOSER D'UN MONTANT TOTAL DE RESSOURCES N'EXCEDANT PAS LE CHIFFRE LIMITE PREVU POUR L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS

Henri X... le bénéfice des allocations spéciales de vieillesse et supplémentaire du fonds national de solidarité, au motif que ses ressources, compte tenu de la pension d'orphelin servie par la caisse

ETAIT BENEFICIAIRE DE L' ALLOCATION DE RETRAITE DE LA CAISSE ARTISANALE DAUPHINE- SAVOIE ET DE L' ALLOCATION DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ; QU' ELLE A DECLARE POUR L' ANNEE 1966, UN REVENU SUPERIEUR