Pour en permettre la prise en charge ou le remboursement, la facturation des forfaits opérateur et technique ne peut se faire que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de six mois.

Article R314-207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 29

Code de l'action sociale et des familles

-Dans les établissements mentionnés au I et au II de l'article L. 313-12, les frais de transport entre le domicile et l'établissement des personnes bénéficiant d'un accueil de jour sont pris en charge par la sécurité sociale sous forme d'un forfait

Article 59

—

Le montant de cette compensation est déterminé par référence à celui des dépenses annuelles effectuées par l'Etat, à la date du transfert, au titre de ces compétences ; cette compensation évolue chaque année comme la dotation globale de fonctionnement

Article 4

—

de paiement total de la redevance de stationnement ; 2° Le lieu de stationnement du véhicule objet de l'avis de paiement ; 3° Le numéro d'immatriculation et la marque du véhicule objet de l'avis de paiement ; 4° Le numéro de l'avis de paiement du forfait

Article 4

—

Le montant par patient du forfait de prise en charge tel que défini à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale incluant la prise en charge de l'acte et les frais d'hospitalisation associés est ainsi fixé : Par application

Article R2333-120-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

La perception et le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de sa majoration sont régis par les dispositions de l'article R. 2323-7 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 8

—

1er sous réserve des modifications suivantes : 1° Les dépenses prévues à l'article 3 sont celles des exercices 1977 à 1986 ; 2° Les actualisations mentionnées à l'article 4 portent sur les valeurs 1986 et 1987 ; le taux d'évolution de la dotation globale

Article D6261-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77

Code général des collectivités territoriales

suivants : 1° Dépenses réelles de fonctionnement / population ; 2° Produit des impositions / population ; 3° Recettes réelles de fonctionnement / population ; 4° Dépenses d'équipement brut / population ; 5° Encours de la dette / population ; 6° Dotation globale

Article D6361-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 73

Code général des collectivités territoriales

Article L341-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 19

Code de la consommation

En cas de défaut de mention ou de mention erronée du taux annuel effectif global déterminé conformément aux articles L. 314-1 à L. 314-4, le prêteur peut être déchu du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice

Article L341-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 27

Code de la consommation

Article R132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 52

Code du patrimoine

Les personnes qui éditent des phonogrammes, vidéogrammes ou documents multimédias périodiques sont admises à grouper les déclarations prévues à l'article R. 131-6 en une déclaration globale annuelle en triple exemplaire qui accompagne la dernière mise

Article R314-139

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Pour chacun des services autonomie à domicile relevant du 1° de l'article L. 313-1-3, et dans le cadre de la dotation globale de soins du service mentionnée à l'article R. 314-106, le directeur général de l'agence régionale de santé fixe annuellement

Article R224-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 73

Code de la consommation

Les modalités d'application des dispositions relatives aux contrats de vente de voyages et de séjours à forfait sont fixées par les dispositions du chapitre unique du titre Ier du livre II du code du tourisme.

Article L3313-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Les articles L. 3121-56 et L. 3121-58 du code du travail relatives aux conventions de forfait sur l'année ne sont pas applicables aux salariés appartenant au personnel roulant des entreprises de transport routier.

Article Annexe I

—

Article 16 I. ― Les effluents liquides industriels rejetés dans le milieu naturel par l'INBS doivent respecter les limites suivantes : RADIONUCLÉIDES LIMITES ANNUELLES Tritium 6 GBq Activité alpha globale 20 MBq Activité bêta globale

Article R162-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 22

Code de la sécurité sociale

La prise en charge des frais occasionnés par ces prestations est assurée par des forfaits. Ces forfaits sont facturés par séance, journée, séjour ou épisode de soins.

Article 103-1

—

Par exception à l'article précédent, l'appel des jugements relatifs à la nomination ou au remplacement des syndics ainsi que des jugements autorisant le syndic à traiter à forfait des actifs du débiteur est ouvert au procureur de la République même lorsqu'il

Article 2

—

Elle a pour mission : 1° La participation à la définition des normes techniques relatives au traitement automatisé des infractions et des avis de paiement des forfaits de post-stationnement prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités

Article 2 bis

—

Les prix limites des soins et les forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse instrumentale, pratiquée dans les centres de santé mentionnés à l' article L. 6323-1 du code de la santé publique sont les suivants :

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