L. 324-9 du Code du travail, la SA Y... employant des salariés sans avoir effectué au moins deux des formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail; que, conformément

L. 121-1 du Code du travail, ensemble de l'article L.242-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que l'absence d'obtention de l'agrément prévu par l'article L. 129-1 du Code du travail pour la période

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale « en cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2°, R. 322-11-2 et R. 322-11-3 du Code de la sécurité sociale; Attendu

R. 311-10, R. 322-30 et R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 114 du code de procédure civile ; 6) Alors qu'aux termes de l'article 114, alinéa 2, du code de procédure

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 12 juin

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation

aux débats et doit, avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du code de procédure pénale ; qu'il ne peut être entendu sans l'accomplissement de cette formalité substantielle, en

55 et 66 de la Constituion, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 60 et suivants, 334, 336, 339 et 340 du Code des douanes, 76 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 321-1 et 432-14 du Code pénal, 321 du Code des marchés publics, 28 du décret

L. 321-1-1 du Code du travail ; 2 / que les formalités prévues par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile n'étant pas prescrites à peine de nullité des attestations, le juge du fond conserve

à jour fixe, comme l'exige l'article R. 322-19 du Code des procédures civiles d'exécution dès lors que l'acte de signification du jugement mettait à la charge de l'avocat les formalités nécessaires à

de l'urbanisme) permet de désigner les passerelles dans la rubrique 323 et de les décrire dans la rubrique 328 ; vu I'article 121-3 et 132-24, 122-3 du Code pénal, ainsi que l'article L. 480-4 du Code

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.321-1 2 , R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité

1291 du Code civil et méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le versement de la rémunération au salarié constitue le fait générateur de la

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.321-1-2 , R.322-11-2 et R.322-11-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu

articles 1156 et suivants du code civil, Vu les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles 325 et 326 du code de procédure civile, * Recevoir la constitution de Me Christine