A... irrecevable pour avoir été formée hors délai, alors, selon le moyen, que dans l'acte de saisine du tribunal d'instance en date du 6 décembre 2000, la société La Rectification industrielle vise l'éligibilité

mois de janvier 2008, l'arrêt retient qu'elle se heurte à des contestations sérieuses et échappe à la « compétence » du juge des référés dès lors que Mme [Z] ne justifie pas avoir donné congé dans les forme

[Y] [R] à procéder à l’expulsion de madame [P] [O], occupante sans droit ni titre, et de tout occupant de son chef du logement sis à SAINT MARTIN LE VINOUX,131 bis avenue Général Leclerc, dans les formes

un avocat, professionnel avisé, en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel, dont fait partie le déféré, dans les formes et délais requis ; que, toutefois, lorsque l'avocat de l'une des parties

la violation des articles 462, 498 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'appel interjeté par X... irrecevable comme formé

Y... ne permet pas de considérer que les sociétés VVS, VTI et ITA, ainsi que Mlle X..., ont produit des moyens dans les formes et délais prévus soit à l'article 584 du Code de procédure pénale, soit aux

conformité exigés par lesdits décrets pour la prise d'objet du bail ; qu'il en résulte que le preneur doit nécessairement laisser exécuter ces travaux et que les textes légaux susvisés ne prévoient aucune forme

Mme [K] fait grief au jugement de déclarer recevable le recours de sa créancière, bien que formé hors délai, et ce recours étant reconnu fondé, de la déclarer irrecevable à bénéficier de la procédure de

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 15 juin 2022, la société [1] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement, aux fins d'infirmation en

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de délai ; qu'il en est ainsi de l'incident tendant au sursis à statuer ; qu'en jugeant néanmoins que le dire portant demande de sursis formé par M.