Codes de loi français

Article R302-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 43

La convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 302-1 précise les moyens mobilisés, les modalités de fourniture des données, analyses et études et d'accès aux informations ainsi que de fonctionnement de l'observatoire.

Article L343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 27

La fourniture à distance de services financiers à un consommateur est régie par les articles L. 222-1 à L. 222-7, L. 222-9 à L. 222-18, L. 232-4 et L. 242-15 du code de la consommation.

Article R314-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 70

Sans préjudice des délégations de signature consenties par application de l'article L. 315-17, le directeur est seul compétent pour passer les marchés de travaux, fournitures ou services pour l'établissement.

Article L2123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

L'utilisation d'une installation de service par une entreprise ferroviaire ou par un autre candidat défini à l'article L. 2122-11 et la fourniture des services dans cette installation donnent lieu à la passation d'un contrat avec son exploitant.

Article Annexe II

FICHE DE RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS Nom :

Article ANNEXE IV

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE V

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE VI

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE VI

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article ANNEXE V

MODÈLE DE FICHE INDIVIDUELLE DE RENSEIGNEMENT

Article Annexe V

RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SÉCURITÉ VIRALE

Article 3

Pour faciliter le contrôle de l'éligibilité des bénéficiaires des prêts, un certificat attestant de cette éligibilité peut être produit via le site Extranet de la SGFGAS visé à l'article 5 de la présente convention, après sollicitation et renseignement

Article L773-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Lorsque la formation de jugement constate qu'une technique de recueil de renseignement est ou a été mise en œuvre illégalement ou qu'un renseignement a été conservé illégalement, elle peut annuler l'autorisation et ordonner la destruction des renseignements

Article R853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, la direction du renseignement militaire, la direction générale de la sécurité intérieure et le service à compétence nationale dénommé “ direction nationale du renseignement et des enquêtes

Article R773-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67

Lorsqu'il annule l'autorisation et, le cas échéant, ordonne la destruction des renseignements irrégulièrement collectés, ou lorsqu'il constate que le traitement en cause est irrégulier et, le cas échéant, ordonne que les données soient rectifiées, mises

Article 44

Dans le cas de bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, une installation de refroidissement comporte, par local desservi, un ou plusieurs dispositifs d'arrêt manuel et de réglage automatique de la fourniture de froid en fonction

Article Annexe art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

L'application de la présente convention peut donner lieu dans les cas non prévus par celle-ci à la fourniture entre la caisse et l'organisme de supports informatiques dans le cadre des dispositions de l'article 39 ci-après.

Article 41-2

Le règlement de copropriété peut prévoir l'affectation de certaines parties communes à la fourniture, aux occupants de l'immeuble, de services spécifiques individualisables.

Article 64

Le tâcheron est un sous-entrepreneur recrutant lui-même la main-d'oeuvre nécessaire, qui passe avec un entrepreneur un contrat écrit ou verbal pour l'exécution d'un certain travail ou la fourniture de certains services moyennant un prix forfaitaire.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Est soumise à la taxe la fourniture ou la consommation d'électricité par un contributeur au mécanisme de capacité, au sens de l'article L. 322-8, lorsqu'elle intervient pendant la période de tension de ce système au sens de l'article L. 322-9.