attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale, le condamnant aux peines de six mois d'emprisonnement avec sursis et de 30 000 francs d'amende et ordonnant l'affichage et la publication à ses frais

[J] aux entiers dépens, y compris les frais de greffe, - liquidé les frais de greffe à la somme de 113,49 euros, dont TVA 18,91 euros.

X... a acquis, en 1987, une officine de pharmacie ; qu'il a opté, sur le plan fiscal, pour l'étalement de la déduction des frais d'établissement sur trois exercices, mais que, par suite d'une erreur de

; que ce sont en effet les 1.418 adhérents de cette société, commerçants indépendants, qui exploitent leurs propres magasins d'optique, dont 1.208 sous l'enseigne "OPTIC 2000" ; que les attestations de

CLAIR OPTIC Contre : S.C.I.

X... ; que la banque a prélevé une somme à titre de pénalités et de frais divers ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Par lettre du 12 mai 2015, la société VNL a fait savoir à la société Stock option qu'elle renonçait à la cession. 3. La société Stock option a assigné en indemnisation M.

S'agissant de la complémentaire d'entreprise, il expose qu'il ne s'est vu proposer d'adhérer à une mutuelle d'entreprise qu'en janvier 2020, alors qu'il avait engagé sur sa période d'emploi des frais dentaires

De même, l’indemnisation des frais de relocation n’a pas lieu d’être examinée en l’absence de résiliation du bail, la société Pok Optique étant toujours locataire des lieux, objet du bail.

La société D2 Optic exploite un magasin d'optique sous l'enseigne " Vision plus " au 228 avenue Jean Jaurès à Clamart.

1er août 1995 par la société Eugène Perma, en qualité de représentant exclusif; que, par courrier du 7 mars 2001, l'employeur a annoncé à Mme Y... une modification des conditions de remboursement des frais

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 4 mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00382 SARL AB OPTIC N° RG: 2026P00399 DÉBITEUR SARL AB OPTIC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 441293826 - 2002 B 627

d’explication dans la rubrique 3- Conséquences de cette location avec option d’achat sur votre situation financière en cas de défaut de paiement.

de 60 loyers mensuels de 315,87 € HT, soit 379,04 € TTC, chacun et une option d'achat de 15 €.

X... et Mme Y..., l'arrêt retient que la mention expresse sur la facture délivrée par la société Lou Rey et fils, d'un poste "assurance/18 000 francs", facturé à côté des frais de transport et des frais

[L] est un entrepreneur individuel exerçant une activité de pose de prises et câbles optiques.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

L'APST a procédé à un remboursement partiel de l'acompte en retenant notamment une somme de 6 000 euros au titre de frais d'annulation. 3.