de déplacement ; qu'en jugeant que l'élément intentionnel de l'infraction était caractérisé au regard uniquement « d'indices établissant la fictivité des indemnités de frais de déplacement », ce qui était

qu'à l'occasion de la négociation du nouveau protocole relatif à son fonctionnement, les membres du comité ont réclamé à l'employeur le remboursement de leurs frais de déplacement ; que ce dernier ayant

Sur les conclusions à fin de paiement de l'indemnité forfaitaire et de prise en charge des frais de déplacement et de restauration : 2.

de déplacement, alors, selon le moyen, que l'article 13 du Protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités

de déplacement non avancés et une falsification de demandes de remboursement de frais de déplacement.

frais de déplacement qu'au départ du lieu de travail.

#Sécurité sociale - Frais hospitaliers engagés dans un autre État membre - Frais de déplacement, de séjour et de repas - Article 22 du règlement (CEE) nº 1408/71.#Affaire C-466/04.

au remboursement des frais de déplacement mais qu'il a constaté qu'un certain nombre de frais de déplacement avaient été remboursés par la société sur la base des relevés fournis par Jean-Pierre X... et

de déplacement engagés pour se rendre à un stage de perfectionnement obligatoire auprès de la SNSM à Châteauroux ; la circonstance qu'il ait renoncé au remboursement de ces frais de déplacement ne fait

ces frais de déplacement ; que pour cette indemnisation, des états mensuels étaient rédigés et co-signés par MM.

X..., kinésithérapeute, ayant facturé des frais de déplacement pour chacun des malades d'une maison de retraite auxquels il avait dispensé ses soins au cours d'une même journée, la caisse lui a réclamé

de déplacement, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ; Attendu que selon ce texte, le montant des indemnités de frais de déplacement

de déplacement non avancés et une falsification de demandes de remboursement de frais de déplacement.

A... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 novembre 1986) d'avoir dit que ses frais de déplacement devaient être calculés sur la base des distances parcourues à partir de la résidence

de déplacement; que le salarié a pris sa retraite le 5 avril 1988 et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses indemnités et notamment l'indemnité pour frais de déplacement

Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si l'AFPA était en droit de remettre en cause pour l'avenir la prise en charge des frais de déplacement et de repas, correspondant à la demi-journée

d'expertise avant dire droit sur la demande relative aux heures supplémentaires et aux frais de déplacement ; Attendu que M.

C..., représentée par Me Maujeul, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 14 mars 2025 par laquelle le centre de gestion de La Réunion a refusé de prendre en charge les frais de déplacement