Waltraud, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2001, qui, pour détournement de gage, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis

l'utilisateur de récupérer la pièce de monnaie si le chariot de transport est reconduit dans un dépôt l'autre spécifique à des formes spéciales de ce système de serrure ne permettant de récupérer le gage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un incident de circulation des trains en gare de Bourges, le CHSCT de l'établissement

Louis X... avait déclaré remettre en gage, à concurrence des sommes qu'il pourrait devoir à la banque en principal, intérêts et frais au titre du prêt, le contrat d'assurance qu'il avait souscrit auprès

connaissance des parties civiles et discutés par elles avant la remise effective de leurs versements (arrêt p. 5 4) ; que la présentation de la prise de participation de l'expert-comptable comme un gage

qu'aux actions dérivant du contrat d'assurance ; qu'en l'espèce, les époux Y... avaient conclu le 26 janvier 1994, un contrat aux termes duquel la Cardif leur consentait une avance de 500 000 francs, gagée

syndicat CGT de la société Clemessy tendant à voir reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale entre cette société et les sociétés EMCS, France Réseaux, Cathala, Petillot, EIS, Fontanie, Game

que ces produits avaient disparu et que les cuves de stockage étaient vides, alors même que "la déclaration périodique en entrepôt pétrolier" pour la période du 21 au 31 décembre 1992, effectuée par Gares

en lieu et place des termes « sur mes revenus et mes biens », ce dont il résultait que l'emploi de la conjonction « ou » à la place de la conjonction « et » n'avait pour conséquence que de limiter le gage

dépourvu de toute origine connue, qu'il a falsifié le document d'accompagnement ; que l'intention frauduleuse est ainsi parfaitement établie ; que le caractère grossier de la falsification n'est pas un gage

Il résulte de la combinaison de ces textes que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de la procédure collective d'une personne physique

Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Gare routière marseillaise, l'avis de M.

part, l'incidence professionnelle, puisqu'il se trouvait dans l'impossibilité d'exercer l'activité qui était la sienne avant l'accident, ou une autre activité manuelle, et subissait ainsi un manque à gagner

L'Alsace fait grief à l'arrêt de dire valables les contrats de régie objets du litige et de la condamner à payer à la société BSP diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner

société Lodiaf du seuil de chiffre d'affaires de 900 000,00 francs prévu par le contrat de collaboration dont la rupture lui était imputable et que sa faute avait causé à sa partenaire un manque à gagner

« 1°/ que la responsabilité a pour but de réparer, dans son intégralité et sans perte ni profit pour la victime, le préjudice résultant de l'infraction constatée ; que pour calculer le manque à gagner

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Centres Hélène Gale, société à responsabilité limitée, dont

les conclusions du ministre chargé de l'économie l'y invitaient, si la société Vierzon distribution n'avait pas facturé à la société Spontex des prétendues prestations d'assortiment et de détention de gamme

X... exploitait un secteur pour le compte de la société Fonderies de Cousances et que, sur un secteur quasiment identique, un autre représentant exploitait la gamme de produits de la société Le Creuset

sous couvert de personnalités juridiques distinctes, de s'approprier dans un but personnel étranger à toute finalité sociale, des sommes détenues par une personne morale, les faisant ainsi échapper au gage