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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui payer à titre de provision, la somme de 980 122 euros, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, augmentée des intérêts au taux légal à compter
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110269
30 mars 2022
30 mars 2022
leur était imparti par la banque dans la mise en demeure pour s'acquitter d'une somme de 200.000 euros avant déchéance du terme ne constituait pas, au regard des circonstances, un délai déraisonnable, compte
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026856778
28 décembre 2012
28 décembre 2012
Considérant qu'en énonçant des éléments de fait qui, compte tenu du métier de reporter photographe de M. B et des conditions particulières dans lesquelles il l'exerçait, permettaient d'établir que M.
Source officielleJU2
DTA_2101108_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre années consécutives à compter
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de90
25 avril 2023
25 avril 2023
du 1er janvier 2019, au prorata de leurs temps d'affectation aux activités dont la communauté de communes est le nouveau gestionnaire à compter du 1er janvier 2019.
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8c
25 avril 2023
25 avril 2023
du 1er janvier 2019, au prorata de leurs temps d'affectation aux activités dont la communauté de communes est le nouveau gestionnaire à compter du 1er janvier 2019.
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8e
25 avril 2023
25 avril 2023
du 1er janvier 2019, au prorata de leurs temps d'affectation aux activités dont la communauté de communes est le nouveau gestionnaire à compter du 1er janvier 2019.
Source officielleChambre Sociale
644b63d9c51457d0f882de8a
25 avril 2023
25 avril 2023
du 1er janvier 2019, au prorata de leurs temps d'affectation aux activités dont la communauté de communes est le nouveau gestionnaire à compter du 1er janvier 2019.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10382
21 avril 2017
21 avril 2017
essentiellement sur : - l'absence de valeur ajoutée et d'axe de développement nouveau dans le développement de l'activité mondiale du groupe ; - ses défaillances dans la mission de gestionnaire
Source officiellecr
61372642cd580146774242cb
14 mai 2003
14 mai 2003
origine apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL Selenel, sise à Paris et dont Alexandre Y... est le gérant, est titulaire d'un compte
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01077
3 novembre 2010
3 novembre 2010
manquement précis de la banque à une de ses obligations contractuelles, il sera constaté, eu égard aux pièces au dossier des parties, que la banque agit en l'espèce à l'égard de Monsieur X...en tant que gestionnaire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10835
15 juin 2018
15 juin 2018
pour les agents contractuels, lié au grade et rémunérant l'ancienneté et l'expérience, et d'autre part le complément Poste perçu par l'ensemble des agents qui rétribue le niveau de fonction et tient compte
Source officielle1ère Chambre
627b552176c5d9057df7ffd2
10 mai 2022
10 mai 2022
Par jugement réputé contradictoire rendu le 21 janvier 2020, le tribunal de commerce d'Annecy a : dit et jugé qu'ayant procédé au règlement de la somme de 4.285 € en sa qualité de gestionnaire du compte
Source officielle3ème chambre
DTA_2200751_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
B A a été engagé à compter du 1er août 1989 par la SA BNP Paribas Réunion. Il est titulaire au comité social et économique et y exerce les fonctions de trésorier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300278
28 février 2012
28 février 2012
document contractuel, imposait la mise en oeuvre d'un préchauffage en période d'intempéries, qu'aux termes du cahier des clauses administratives particulières le préchauffage incombait à la SPH, gestionnaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163cdbca4f434918a1e530e
18 février 2010
18 février 2010
Les remboursements trimestriels du prêt continuant à être prélevés sur le compte de la société civile immobilière, alors que le gestionnaire du compte lui avait assuré que le dossier de prise en charge
Source officielleChambre Sociale
616396485fe465b53b77f525
1 décembre 2010
1 décembre 2010
qui apparaîtraient, le cas échéant, à son profit auraient été indûment portées par lui-même, seul gestionnaire du compte.
Source officielle3ème chambre
69e94385cdc6046d472ff309
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* [G] aurait dû réagir en bloquant les comptes le temps de procéder à des vérifications : * Quand l'ensemble des comptes a été vidé ; * Compte-tenu de la destination douteuse des fonds, et de la contradiction
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8df95
10 mai 2011
10 mai 2011
au compte prorata.
Source officielle9ème chambre 1ère section
6631370219f939ca6242dd6c
30 avril 2024
30 avril 2024
[S] [I] a ouvert un compte dans les livres de la SOCIETE GENERALE.
Source officiellePage 13 sur 1211