AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064
15 juin 2017
15 juin 2017
représentative de la profession de la boulangerie comme organisme chargé de gérer le système de protection sociale complémentaire des employés de cette profession était contraire aux règles de l'Union
Source officiellePage 13 sur 470
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065
15 juin 2017
15 juin 2017
représentative de la profession de la boulangerie comme organisme chargé de gérer le système de protection sociale complémentaire des employés de cette profession était contraire aux règles de l'Union
Source officielle