[W] - concernant la gratification annuelle, Mme [U] avait connu en 2003, année de son élection au comité d'entreprise, une perte de 650 €, son niveau de prime retrouvant celui de 1988, cette différenciation

l'arrêt du 27 novembre 2001 ayant été rejeté, le présent moyen doit l'être également ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour retenir que la gratification

courrier du 12 février 1992, les salariés de la société La Romainville ont été informés d'une nouvelle méthode de calcul des salaires avec l'introduction d'une prime de production d'une part, de gratification

* 3353 € à titre d'indemnité de repos compensateurs compensateur, * 640 € à titre de maintient de salaire accident du travail, * 87,60 € à titre de rappel de congés payés, * 991 € à titre de gratification

des heures travaillées, les indemnités jours fériés, les congés payés, les heures de formation et l'activité partielle mais doit exclure les primes fixes, de quart, trimestrielles, de panier, les gratifications

conventionnelle et de frais de santé (mutuelle), - ordonner la restitution des sommes suivantes perçues au titre de l'exécution provisoire de droit : * 663,11 euros à titre de rappel de salaire - gratification

Il faisait valoir que la cour n'avait pas statué sur sa demande en paiement des primes et gratifications.

euros correspondant aux sommes prélevées sur ses salaires, 9, 76 euros au titre de son traitement indiciaire, 800 euros au titre de son indemnité d'agent comptable, 1 169, 45 euros au titre de la gratification

février 1992, l'employeur a informé les salariés de la mise en 'uvre d'une nouvelle méthode de calcul des salaires introduisant la notion, d'une part, de prime de production et, d'autre part, de gratification

d'exécuter une mission temporaire - entre deux affectations à l'étranger - était justifié par la modification de son activité et de son contrat de travail par l'amputation sur sa rémunération d'une gratification

montant de la somma allouée ; Sur le treizième mois Attendu que selon l'article 42 ter de la Convention collective nationale des vins, cidres et spiritueux applicable prévoit le versement d'une gratification

Mme A B demande l'annulation de cette décision. 2.

référence et qui diverge des prétentions de l'une comme de l'autre des parties, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-11 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, les gratifications

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Dominique X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la gratification annuelle et des

Monsieur [Y] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, prie la cour de - débouter Monsieur [Y] de ses demandes de dommages et intérêts pour rupture abusive, de rappel de salaire et de gratification

plus d'un an d'ancienneté au 31/12/91, que c'est une prime forfaitaire journalière basée sur la présence du salarié à son poste de travail et fixée en fonction du niveau et de l'échelon et de la gratification

[G] se verse des gratifications supplémentaires dans les conditions suivantes : « (') Toutefois Monsieur [P] [G] bénéficiera au plus tard à la Date de Réalisation des gratifications annuelles prorata

rappel de commissions, en sus de la condamnation allouée à ce titre en première instance et de 14 196 euros à titre de congés payés afférents et la somme de 23 433,93 euros à titre de rappel de gratification