Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.

Article R613-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 87 > 51

Code monétaire et financier

du tribunal de commerce.

Article 14

—

Le bureau ou le président du tribunal de première instance dans les îles Wallis-et-Futuna peut faire recueillir tous renseignements et faire procéder à toutes auditions. Il peut entendre ou faire entendre les intéressés.

Article L751-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Code pénitentiaire

département sont remplacées par les références à la collectivité de Wallis et Futuna ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 3° Les références au tribunal

Article L761-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 48

Code pénitentiaire

au département sont remplacées par les références à la collectivité de Polynésie française ; 2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat en Polynésie française ; 3° Les références au tribunal

Article Annexe IV

—

Demande d'insertion au Bodacc à adresser à: Prix de Réservé à la DILA Nature 5-6 Numéro Greffe Numéro Département Type Tribunal TGI - TI Nom Tribunal AVIS DE JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE Tribunal ayant rendu le jugement

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Code forestier (nouveau)

Le tribunal judiciaire est saisi par requête faite, remise ou adressée au greffe. Il statue sans frais ni forme et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées, dans les dix jours du recours.

Article 29-2

—

Une copie de l'ordonnance de désignation est également adressée par le greffe du tribunal judiciaire au procureur de la République, au représentant de l'Etat dans le département, au maire de la commune et au président de l'établissement public de coopération

Article Annexe Tableau VIII-II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux judiciaires et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des recours en matière de contrats de la commande publique (annexe de l'article D. 211-10-2) SIÈGE RESSORT

Article R771-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63

Code de la consommation

judiciaire sont remplacées par les références au tribunal de première instance ; 4° Les mots : “ juge des contentieux de la protection ” sont remplacés par les mots : “ président du tribunal de première instance ou le juge délégué par lui ”, le mot :

Article 1

—

Elles prêtent serment devant le tribunal de grande instance de leur résidence. Les agents de contrôle sont assimilés aux fonctionnaires publics pour l'application des articles 177 à 179 du code pénal.

Article 62-25

—

L'administrateur provisoire dépose au greffe du tribunal judiciaire le plan d'apurement définitif. Sont joints en annexe :

Article 7

—

Les greffes particuliers des tribunaux de police existant à la date de mise en vigueur de la présente ordonnance sont maintenus.

Article R441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Code rural (nouveau)

Le secrétariat de la commission prévue à l'article L. 441-5 est assuré par le greffe du tribunal judiciaire.

Article R142-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Code de la sécurité sociale

Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R743-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Code de commerce

Une comptabilité conforme au plan comptable général est tenue dans chaque greffe de tribunal de commerce.

Article R212-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 66

Code de l'organisation judiciaire

Le comité de gestion est composé du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République et du directeur de greffe.

Article R532-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 16

Code de l'organisation judiciaire

Dans les matières pour lesquelles compétence n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l'affaire, le tribunal de première instance statue à charge d'appel.

Article R552-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15

Code de l'organisation judiciaire

Article R562-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13

Code de l'organisation judiciaire

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