dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

dossier de l'affaire au juge de l'expropriation du département de l'Allier siégeant au tribunal de grande instance de Moulins. 4.

en chef du tribunal d'instance de Montreuil, dit que c'était à tort que le 30 novembre 2012, le greffier en chef du tribunal d'instance de Montreuil lui avait délivré un certificat de nationalité française

de grande instance, et transmis par ce magistrat au greffe du tribunal d'instance qui l'a enregistré le 24 mai suivant ; que le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montargis, 16 janvier 1992

de ladite cour d'appel de l'acte d'appel et non à compter de l'enregistrement de l'acte d'appel au greffe du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, en prenant comme point de départ du délai de

de ladite cour d'appel de l'acte d'appel et non à compter de l'enregistrement de l'acte d'appel au greffe du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, en prenant comme point de départ du délai de

alors, selon le moyen, "que l'arrêt doit être signé par le président et par le greffier à peine de nullité; que si l'extrait des minutes du secrétariat-greffe de la cour d'appel de Saint-Denis, certifié

du tribunal d'instance de Vierzon avait clôturé le dossier en janvier 1981, parce que la saisie-arrêt se révélait peu efficace, la cour d'appel a dénaturé, violant ainsi l'article 1134 du Code civil,

;auraient pas été verbalement de la date de l'audience ; Attendu que, pour annuler l'ordonnance, l'arrêt, ayant relevé qu'il était produit au débat un avis du greffier du tribunal

ouvrière et motivée par le fait que la requête en annulation déposée par la société Jeanne X... au greffe du tribunal d'instance de Chambéry indiquait comme date de dépôt celle du 6 mars 2000 et qu'elle

X..., appelant, avait produit une copie de l'ordonnance attaquée certifiée conforme par un greffier et revêtue de la signature de celui-ci et du sceau du tribunal de grande instance, le premier président

X..., appelant, avait produit une copie de l'ordonnance attaquée certifiée conforme par un greffier et revêtue de la signature de celui-ci et du sceau du tribunal de grande instance, le premier président

X..., appelant, avait produit une copie de l'ordonnance attaquée certifiée conforme par un greffier et revêtue de la signature de celui-ci et du sceau du tribunal de grande instance, le premier président

X..., appelant, avait produit une copie de l'ordonnance attaquée certifiée conforme par un greffier et revêtue de la signature de celui-ci et du sceau du tribunal de grande instance, le premier président

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 juillet 2018), Mme Y... a interjeté appel le 14 février 2018 du jugement d'un tribunal d'instance l'ayant condamnée à payer à Mme L... une certaine somme au titre

Jacques Z..., domicilié ..., pris en sa qualité d'ancien greffier du tribunal de commerce d'Auch, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens

s'être vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par le greffier en chef du tribunal d'instance de Vanves, jugement qui l'a débouté de ses demandes.

Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'association Mouvement d'action pour la défense de l'artisanat et du commerce (MADAC) s'est bornée à adresser au greffier du tribunal de grande instance