AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En quatrième lieu, le préfet, qui n'était pas tenu d'exercer son pouvoir de régularisation, a néanmoins estimé que la promesse d'embauche pour un emploi de grilladin, dont se prévalait M.
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Juge Libertés Détention
68e95f843ea43407b9113260
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[G] [H] né le 07 Février 1973, demeurant 2 square des Gradins - 77200 TORCY en hospitalisation complète depuis le 29 septembre 2025 au centre hospitalier de MARNE LA VALLEE, sans son consentement, pour
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