I. – Dans le cas où une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, le deuxième alinéa de l'article R. 214-166 s'applique également

Article R332-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 90

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative compétente de l'Etat mentionnée au IV de l'article L. 332-7 est le préfet de la région dans le ressort de laquelle se situe la majorité des surfaces d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier.

Article D156-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Peuvent également bénéficier des aides les personnes morales de droit public ou leurs groupements, les personnes morales reconnues en qualité de groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers et leurs unions, les coopératives forestières

Article R2312-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26

Code du travail

Dans les sociétés autres que celles qui ont un conseil d'administration ou de surveillance ou dans les groupements d'intérêt économique, les administrateurs communiquent aux associés et aux membres du groupement le rapport du comité social et économique

Article A123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 52

Code de commerce

La nomination du ou des liquidateurs d'un groupement européen d'intérêt économique donne lieu à l'inscription modificative prévue à l'article R. 123-66.

Article 123

—

I. - Les créances des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat ainsi que des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie

Article L111-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53

Code de l'énergie

Les entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 et les distributeurs agréés en vertu du III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales peuvent : 1° Constituer entre eux des groupements d'intérêt

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

La gestion des réserves naturelles peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements,

Article 14

—

de l'Etat dans un emploi ne conduisant pas à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite ; b) Détachement auprès d'une entreprise publique ou d'un groupement d'intérêt public ; 5° a) Détachement auprès d'une entreprise ou d'un organisme

Article 2

—

Les emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles sont répartis en trois groupes : 1° Le groupe I comprend les emplois d'assesseur du doyen de l'inspection de l'enseignement agricole, d'inspecteur coordonnateur de

Article 171

—

Les fonctionnaires des communes, des groupements de communes et des établissements publics administratifs relevant des communes de la Polynésie française qui souhaitent étendre et parfaire leur formation en vue de satisfaire des projets professionnels

Article 29

—

Le groupement d'intérêt économique mentionné à l'article 27 est administré par un conseil d'administration de douze membres nommés conformément aux dispositions fixées par ses statuts :

Article R1451-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 13

Code de la santé publique

Les déclarations d'intérêts sont conservées pendant une durée de dix ans, à compter de leur dépôt ou de leur actualisation, par l'administration, l'autorité, l'établissement ou le groupement auquel elles sont remises.

Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres.

Article L214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 83

Code monétaire et financier

Leur actif est constitué, d'une part, pour 60 % au moins de bois ou forêts, de parts d'intérêt de groupements forestiers ou de sociétés dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts et, d'autre part, de liquidités ou valeurs assimilées.

Article L743-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 01

Code de commerce

Ils peuvent aussi être membres d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement européen d'intérêt économique ou associés d'une société en participation régie par le titre II du livre II de la même ordonnance.

Article R39-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 08

Code électoral

Pour l'application de l'article L. 558-37, les partis ou groupements politiques peuvent emprunter auprès de personnes physiques à un taux compris entre zéro et le taux d'intérêt légal en vigueur au moment du consentement des prêts.

Article 1

—

Le groupement d'intérêt économique Développement et insertion internationale (DIAL) est soumis au contrôle budgétaire prévu par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 19 decies

—

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent accorder des subventions aux sociétés coopératives d'intérêt collectif en vue de participer à leur développement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article D661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 59

Code rural (nouveau)

arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 4° Des sections d'intérêt commun à plusieurs espèces ou groupes d'espèces, dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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