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58 105 résultats pour « horaire effectif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10551

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

depuis 2004, nécessaires selon elle pour justifier des horaires effectivement réalisés, s'est abstenue pendant toutes ces années de lui réclamer ces documents qui n'avaient d'autre utilité, à leur examen

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00929

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier, en cas de litige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02395

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc42

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, éléments au vu desquels, ainsi que de ceux fournis par le salarié à l'appui de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02443

Cassation

14 novembre 2012

14 novembre 2012

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

Source officielle
CC

soc

61372419cd58014677412392

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01329

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01330

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00950

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies par le salarié, il appartient seulement à ce dernier d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01958

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des éléments de nature à étayer sa demande apportés par le salarié et qu'il leur appartient d'examiner les éléments de nature à justifier les horaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00377

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Que l'employeur ne produit aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par M. Y....

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CC

soc

6079b1a49ba5988459c52c23

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00476

Cassation

19 février 2014

19 février 2014

cependant qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires

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soc

61372667cd580146774254e2

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

Transports Bassanelli frères de verser aux débats "I'intégralité des disques chronotachygraphes en sa possession pour les années 1989, 1990, 1991, ainsi que tous documents permettant d'établir les horaires

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soc

613723e6cd5801467740fa15

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

6137247ecd58014677415f76

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à justifier sa demande ; qu'il en résulte

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02286

Cassation

31 octobre 2012

31 octobre 2012

n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce

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soc

6079b1979ba5988459c52b0d

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

613722f0cd58014677403767

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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soc

613722fdcd580146774041ba

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le

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