[S] ont vendu un immeuble qu'ils avaient acquis en indivision pour une somme de 240 000 euros et sur lequel la banque avait inscrit une hypothèque judiciaire le 25 février 2004.

prise de possession par l'expropriant, moyennant consignation de l'indemnité ; que l'intervention du décret du 19 mai 1980, abrogeant le décret des 16 et 19 juillet 1793, n'a pas supprimé, dans cette hypothèse

personne non dénommée du chef de faux matériel en écriture authentique ; qu'il exposait que, le 14 janvier 1986, par acte notarié, Geneviève Z..., épouse A..., avait accordé un prêt, garanti par une hypothèque

un bordereau d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, qui avait été acceptée par le juge de l'exécution à hauteur de 10 000 euros, sur un bien immobilier appartenant à M.

X..., gérant de la SCI, s'est porté caution solidaire ; que les biens hypothéqués ayant été vendus et le prix imputé sur la dette de la SCI, la banque a engagé une procédure de saisie des rémunérations

X... a alors saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette hypothèque ; Attendu que M.

l'Aube et de la Haute-Marne ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes de mainlevée des inscriptions provisoires d'hypothèques

biens de la société liquidée » pour en déduire que la banque n'a pas commis de faute en poursuivant directement la caution sans exercer son droit de poursuite individuelle sur le bien immobilier hypothéqué

que la radiation sera effectuée par le bureau des hypothèques de Vendôme sur présentation de la présente décision passée en force de chose jugée alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur

Y... pour n'avoir pas demandé un état hypothécaire complet qui aurait permis de constater l'existence d'autres hypothèques au bénéfice de Mme B..., évitant de laisser croire au prêteur qu'il bénéficiait

à la procédure, de sorte que l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985, subordonnant à l'autorisation du juge-commissaire la constitution d'une hypothèque, était inapplicable au présent litige; qu'en

Pitre (SIAPAP) et la SAFER, puis la SAG en annulation de la vente ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable pour défaut de publication à la conservation des hypothèques

des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, se prescrit par deux ans ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans, en toute hypothèse

judiciaire et constaté le caractère définitif de l'hypothèque judiciaire prise par ordonnance du 1er octobre 2009 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Albertville sur

FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance sur requête du 26 juin 2024, la BANQUE POPULAIRE DU GRAND OUEST a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire sur le bien sis [Adresse 1] à DOUVRES LA DELIVRANDE

Y..., avocat, une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à M.

aux consorts X... divers lots dans un immeuble en copropriété avec levée de l'option fixée au 30 octobre 1998 et déclaration par la venderesse de ce que les biens vendus n'étaient grevés d'aucune hypothèque

Y..., conservateur du premier Bureau des Hypothèques de Paris, demeurant ... (20e), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Saisi d'une contestation par ces derniers, le juge de l'exécution les a déboutés de leur demande d'annulation de l'hypothèque judiciaire provisoire mais l'a cantonnée. 4.

[J] ont fait assigner la banque CIC Nord-Ouest devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lille aux fins de voir ordonner la mainlevée des hypothèques conventionnelles et des hypothèques