_________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Les Galates, société civile immobilière

des décisions définitives dans les procédures de saisie immobilière et d'expulsion, viole directement les dispositions susmentionnées ; Mais attendu que les dispositions de la loi du 21 juillet 1949

payer au client diverses sommes en indemnisation de son préjudice, alors : « 1°/ qu'il appartient à celui qui agit contre un garagiste d'établir que le désordre qu'il invoque est imputable à l'intervention

AFG Immobilier [O] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [L] et Madame [K] [L] au titre de la procédure abusive ; - Rejeté toutes les autres demandes ; - Condamné Monsieur [E] [L] et [K] [

en l'état d'achèvement futur, alors que ce bien immobilier était achevé ou partiellement achevé, aménagé au frais de la SCCV, enfin du chef de faux, pour avoir, entre le 1er août 2010 et le 31 août 2010

Par son moyen, la société Gémie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que l'agent immobilier a droit à une rémunération lorsque sa mission est fixée par écrit et que sont

La vente a été réitérée par acte authentique du 4 novembre 2015 et l'agent immobilier a perçu sa rémunération. 3.

au moyen de serrures et que des écriteaux auraient dû signaler le danger ; que l'autorisation d'intervention était imprécise et n'interdisait pas expressément l'intervention à l'avant des cellules maintenues

X..., a été condamnée à supporter le coût de la réparation en résultant, un complément d'expertise étant ordonné pour déterminer le préjudice consécutif à l'immobilisation du bateau ; Attendu que, pour

[R] [F] a été mis en examen des chefs de blanchiment, abus de biens sociaux et gestion malgré interdiction. 3.

(TMC) la mise à disposition, pendant trois semaines de cinq jours de neuf heures, de moyens de manutention pour le déchargement et la mise en place d'éléments de chaudière ; qu'invoquant une immobilisation

Le 26 janvier 2016 la société PROJET.PC, au motif que la société CEGIS s'est reconnue son débiteur pour ses différentes interventions et son assistance dans la résolution des problèmes des propriétés (

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Horti-Loisirs, société civile immobilière, dont le

reprenant à son compte les conclusions de l'expert judiciaire, que les désordres tenant à la mauvaise fixation du filtre à particules et à la fuite d'huile sur le moteur étaient consécutives aux interventions

1996 qui lui a été signifié par un clerc assermenté attaché à la SCP d'huissiers de justice Lefevre-Nugeyre (la SCP) ; qu'en exécution de cette décision, un commandement itératif à fin de saisie imobilière

Par conclusions d’intervention volontaire déposées lors de l’audience, Madame [P] [H] et Madame [D] [H] sollicitent être reçues en leur intervention volontaire et le débouté du demandeur.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JUIN 2022 La société Régie immobilière

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 La société civile immobilière