1993 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés), au profit du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus d'immuno-déficience

The courts have also recently recognised that a blanket immunity for lawyers is not justified.

illicite de la marque Rolex et usage de cette imitation, et débouté la société Rolex France titulaire de ladite marque de sa constitution de partie civile ; "aux motifs que si le sigle RLX utilisé

Law – Article 6 § 1: It was undisputed that the United States could not validly rely on jurisdictional immunity in the proceedings. However, unlike the position in Cudak v.

    The 1972 European Convention on State Immunity 29.

    It should be noted at the outset that Article 11(a) of the Protocol on privileges and immunities provides that officials and other servants of the European Union enjoy immunity from legal

De plus, l’immunité totale, présentée par la CIJ comme un simple "obstacle procédural ", n’est pas assimilable à l’impunité, puisque le chef d’État qui se rendrait coupable de crime international peut

que constater l'extinction de l'action publique ; qu'il apparaît que l'interprétation diffamatoire est étrangère à la cause de sorte que le jugement déféré, qui refuse à Patrice X... le bénéfice de l'immunité

faute d'avoir été transmises à une autorité ayant pouvoir d'y donner suite ; que ces faits, sous la qualification de " diffamation " utilisée pour la première fois dans le mémoire, sont couverts par l'immunité

Y... encore dans les liens du mariage, une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux faits dont il s'est rendu coupable depuis cette date envers elle ; que dès lors, en rejetant la demande reconventionnelle

Louay A..., était arrivé sur les lieux dès 14 h ; qu'à 14 h 10 le commissaire de police avait été informé par le ministère des affaires étrangères de ce que les intéressés ne bénéficiaient pas de l'immunité

particulière", tout en constatant que "chacun d'eux se trouve différemment réalisé" et qu'"aucune reproduction ou imitation ne peut être reprochée aux sociétés appelantes qui ont fait figurer sur leurs

illicite de marque qu'elle retient contre la société La Redoute au vu du catalogue de celle-ci, dès lors que seule une condamnation comme auteur direct d'une contrefaçon ou d'une imitation illicite de

moyen, qu'en vertu de l'article L. 713-3 b) du Code de la propriété intellectuelle, est interdite, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter une confusion dans l'esprit du public, l'imitation

G... du fait du propos suivant : «asseoir son pouvoir ou se garantir l'immunité parlementaire, les raisons qui poussent G... à se présenter aux élections législatives sont variées». 4.

Aucune immunité diplomatique n'est alléguée.

désigner des cafés, chicorées et succédanés dans la classe 30 ; qu'elle exploite cette marque pour la commercialisation de cafés décaféinés dans le nord et l'est de la France ; qu'elle a assigné, pour imitation

    Relevant domestic law and practice Advocates’ immunities from suit and abuse of process For more than two centuries, barristers enjoyed an immunity from actions in negligence.