l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé

l'absence de loyer et au domicile de l'intéressé, mais encore le lieu et la date de l'acte et surtout la mention par laquelle celui-ci se portait garant et qui, selon les indications figurant sur l'imprimé

d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à se référer à un simple imprimé

cours des deux premiers mois de contrat ne pouvait être invoquée à ce stade du contrat, qu'il ne restait alors possible, sans aucune ambiguïté, que la rupture d'un commun accord des parties ; que l'imprimé

personnes que vise l'article 655, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que l'acte de signification de l'espèce ne justifie pas autrement que par une croix apposée en face d'une mention imprimée

25 janvier 1994 et enregistrée sous le n° 94 503 434, pour désigner en classes 9, 16, 25, 38, 41 et 42, les livres, journaux, périodiques, revues, photographies et plus généralement tous produits d'imprimerie

X..., engagé le 1er février 1996 en qualité de VRP par la société Service et conseil en imprimerie informatique, a été licencié pour motif économique le 9 novembre 1999 ; Sur le second moyen : Attendu

chaque fois que de telles sorties imprimées sont produites en application de l'article 15, paragraphe 1, pendant au moins un an après leur utilisation et en remet une copie aux conducteurs concernés qui

attaqué que l'UAPIF, association reconnue d'utilité publique, a vendu de 1986 à 1989 sous la marque distinctive "UAPIF - cannes blanches", par l'intermédiaire de vendeurs rémunérés divers objets et imprimés

la société, indique que ''le vendredi 28 juillet 2017, le matin, alors qu'elle était seule dans son bureau'', la salariée ''a travaillé sur le poste informatique de sa collègue absente, Mme [J] et a imprimé

cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 486 et 512 du code de procédure pénale, de l'article 6 de la CEDH, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure civile, le principe de l'imparité

une vitesse de 153 km/h alors que la vitesse autorisée était limitée à 90 km/h ; que, poursuivi devant le tribunal de police, il a soutenu que, contrairement à la mention figurant au procès-verbal, l'imprimé

d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de : 1°) la société Timaroto, dont le siège social est à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 2°) la société Imprimerie

complétée par le médecin qui a précisé la nature détaillée de l'affection, les traitements suivis et la date de la première constatation médicale, soit le 25 mai 1996 ; que le praticien a renseigné l'imprimé

message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ; que la distribution d'imprimés

texte est également présenté comme droit de réponse sous le même encadrement que la réponse de la partie civile ; "que la réponse, dans l'édition nationale et dans l'édition internationale, est imprimée

lorsque le prévenu savait, au moment où il a déposé sa plainte, que la partie qui a produit en justice un document soumis à la libre discussion des parties, n'avait pas accompli de manoeuvre propre à imprimer

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit Michel Z... coupable d'avoir altéré frauduleusement la vérité en signant des imprimés

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Régine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Imprimerie

d'informations pré-contractuelles normalisées, produite par la banque devant le juge, ne comportant pas la signature des emprunteurs ni même leurs initiales, ne saurait valablement compléter la formule pré-imprimée