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12 355 résultats pour « incertitude sur la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d75ccdc6046d471d8369

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

pas fondé en ce qu'elle a maintenu l'assurance du véhicule Clio jusqu'à sa vente avec maintien des garanties jusqu'à réception du certificat de vente et pendant une durée limitée de 60 jours, dans l'incertitude

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300677

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

caractère caché du vice invoqué pour mobiliser la garantie décennale pèse sur la partie qui invoque la garantie ; qu'en décidant que le vice invoqué au titre du désordre n°5 était caché à raison de l'incertitude

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdbd

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

du 6 octobre 1989 ; que ce réquisitoire renvoit à un " PV art. 40 DNEF " ; qu'aucun procès-verbal DNEF daté d'une date égale ou antérieure au 6 octobre ne figure au dossier ; qu'il en résulte que le juge

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

67fd50e3e85d0474bddb45d7

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par avenant en date du 26 avril 2019, la durée de l’avant-contrat a été prorogée au 3 juin 2019.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03108_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En l'espèce, le rapport d'expertise du 16 août 2021 indique que, compte tenu de l'incertitude concernant la date du début des troubles vasculaires présentés par Mme F D, l'absence d'administration d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101701_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Compte tenu de l'incertitude entourant la date de reprise et de la complexité d'un repli et d'une nouvelle installation sur site de ce type de matériel, la société Limoge Revillon était tenue de la conserver

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b9

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, nonobstant l'incertitude sur la date exacte de l'avertissement, il ressort des conclusions des parties que celles-ci ne discutent pas le fait qu'il a été notifié en août 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63c8ef2ddc5b777c90993076

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ultérieure en fonction de sa date d'affectation.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17b5b6604a26aae88b7

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En l'espèce, nonobstant l'incertitude sur la date exacte de l'avertissement, il ressort des conclusions des parties que celles-ci ne discutent pas le fait qu'il a été notifié en août 2020.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

680b18df98bcafcb3a63e099

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[J] soutient que l'association [Localité 8] Volley 35 ne l'a pas déclaré sur la période du 18 octobre 2017, date effective d'embauche, au 2 janvier 2018, date à laquelle il a commencé à être rémunéré.

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a36

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

des faits remontant à plus de deux mois ; qu'en relevant, pour décider que la remise d'une bobine était atteinte par la prescription de l'action disciplinaire, que l'employeur ne justifiait pas de la date

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebacdc6046d47110025

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

graves et légitimes, que le juge a excédé ses pouvoirs en prenant cette décision, que les mesures conservatoires en cours portent sur des biens immobiliers et comptes bancaires et qu'il existe une incertitude

Source officielle
CC

comm

61372311cd5801467740500e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

les cessions des actions de la société Y... ainsi intervenues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en relevant d'office, sans provoquer les explications préalables des parties, qu'en raison de l'incertitude

Source officielle
CC

cr

S, en date du 30 janvier 1990, qui, dans l'information suiviec/Jean X

6137255acd5801467741cfe8

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

d'émission portés sur le chèque du 5 septembre 1985 ; qu'en déclarant qu'une incertitude demeurait sur la date d'émission et de remise du chèque sans s'expliquer sur cette articulation essentielle du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2612340_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le refus préfectoral les maintient dans l’incertitude quant à la date à laquelle l’enfant se verra délivrer un passeport, les plaçant

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00746_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Elle soutient que : - le juge des référés ne pouvait accorder une provision dans la mesure où l'incertitude sur la date d'apparition des désordres crée une contestation sérieuse sur leur caractère décennal

Source officielle
CC

cr

6079a86c9ba5988459c4d35d

Cassation

8 juin 1994

8 juin 1994

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-d'Oise, en date du 15 avril 1992, qui, pour assassinat et vol, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2408504_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

A, - et les observations de Mme C, pour le préfet de police, qui s'est prévalue de l'incertitude quant à la date à laquelle le requérant pourra sortir de l'hôpital, de ce que son logement ne serait

Source officielle
CC

cr

6079a8809ba5988459c4d9bf

Cassation

8 juillet 1985

8 juillet 1985

DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET SONT ESSENTIELLES A LEUR VALIDITE ; QU'EN L'ESPECE, LES ENONCIATIONS SUR LA DATE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ET DE L'ARRET RENDENT CES DATES INCERTAINES ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300303

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

Par conséquent, si les circonstances particulières justifiant la suspension du délai sont établies, le défaut d'information de l'acquéreur, qui a été laissé dans l'incertitude quant à la date d'achèvement

Source officielle