AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d75ccdc6046d471d8369
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pas fondé en ce qu'elle a maintenu l'assurance du véhicule Clio jusqu'à sa vente avec maintien des garanties jusqu'à réception du certificat de vente et pendant une durée limitée de 60 jours, dans l'incertitude
Source officiellePage 13 sur 618
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300677
5 juillet 2018
5 juillet 2018
caractère caché du vice invoqué pour mobiliser la garantie décennale pèse sur la partie qui invoque la garantie ; qu'en décidant que le vice invoqué au titre du désordre n°5 était caché à raison de l'incertitude
Source officielle