L’incompétence matérielle de la juridiction sera en conséquence soulevée d’office en vertu des articles L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire et 76 alinéa 1 du code de procédure civile.

Y... alors, selon le moyen, que le tribunal de commerce saisi d'une opposition à ordonnance d'injonction de payer qui n'entre pas dans sa compétence d'attribution doit relever d'office son incompétence

les parties devant le juge du premier degré quant à leurs demandes relatives à la responsabilité bancaire, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucune partie n'ayant soulevé de moyen tiré de l'incompétence

intégralement la demande présentée par l'office public de l'habitat de Saint-Dizier ; 3°) de mettre à la charge de l'office public de l'habitat de Saint-Dizier la somme de 3 500 euros à verser à la SCP

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée et révèle un défaut d'examen réel et sérieux ; - elle est entachée d'incompétence négative, l'office français de l'immigration et de l'intégration

au profit de celui de Nanterre ; que sur le contredit formé par Monsieur X..., la cour a relevé d'office un moyen tiré de l'incompétence matérielle de la juridiction prud'homale, au profit de la juridiction

du 20 novembre 2003 relève de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Nantes a commis une erreur de droit en ne relevant pas d'office

Le 6 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de l'agent comptable

commissaire ou de la commission chargée de l'enquête sont favorables, l'utilité publique pourra cependant être déclarée par arrêté ministériel ou par arrêté préfectoral » ; qu'en ne relevant pas d'office

suite, le maire de Trouville-sur-Mer n'était pas tenu de recueillir l'avis conforme du préfet sur la demande de permis et les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la cour aurait dû relever d'office

X... ont conclu à la compétence du tribunal de grande instance de Créteil, lieu de leur domicile ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent

Par lettre du 15 mai 2025 et en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence de

code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2024 ; Par courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office

En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 20 juin 2023 que la cour est susceptible de soulever d'office l'incompétence

par le juge, doivent être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en estimant que le conseil de prud'hommes avait pu relever d'office le moyen tiré de son incompétence, après qu'il ait été plaidé sur

Par un arrêt avant dire droit en date du 15 septembre 2004 , la cour de céans a relevé d'office l'incompétence du juge commissaire au profit du Tribunal Administratif compte tenu de la nature du contrat

Par un arrêt avant dire droit en date du 15 septembre 2004, la cour de céans a relevé d'office l'incompétence du juge commissaire au profit du Tribunal Administratif compte tenu de la nature du contrat

X... et Mme Y..., épouse X..., font grief à la cour d'appel de se déclarer incompétente et de les renvoyer à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle a fait après avoir exactement

code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 7 février 2025 leur impartissant un délai de réponse de huit jours, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office

En application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées, par courrier du 16 juin 2025, de ce que le tribunal était susceptible de relever d'office l'incompétence