code ; 3° Disposer de personnels autorisés à exercer le contrôle prévu au premier alinéa du présent article au terme d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ; 4° Justifier de son indépendance

Article L4342-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 56

Code de la santé publique

L'orthoptiste exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité, conformément aux règles professionnelles prévues au 1° de l'article L. 4342-7.

Article L453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 95

Code de l'organisation judiciaire

. - Ce contrôle est exercé, en toute indépendance, par une autorité constituée d'un conseiller ou d'un président de chambre à la Cour de cassation ou d'un avocat général ou d'un premier avocat général à la Cour de cassation, élu par l'assemblée des magistrats

Article 11-1

—

Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique.

Article 45-2

—

Dans le cadre de son indépendance éditoriale, la chaîne veille à l'impartialité de ses programmes.

LEGIARTI000043051331

—

Décisions Les membres du comité signalent toute situation qui pourrait porter atteinte à leur indépendance et à leur objectivité. Ils ne prennent pas part aux débats ni aux votes associés en cas de conflits d'intérêts. 5.

Article Annexe II

—

Probabilités et statistiques : - conditionnement, indépendance : Un intervalle de fluctuation asymptotique de la variable aléatoire Fn au seuil 1 - α est un intervalle déterminé à partir de p et de n et qui contient Fn avec une probabilité d'autant plus

Article Annexe

—

. - Probabilités et statistique Dans tout ce paragraphe, on mettra l'accent sur la correspondance entre le vocabulaire et les notions intuitives (probabilités, événements, variables aléatoires, indépendance), les exemples, les techniques de calcul et

Article L822-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 55

Code de commerce

de durabilité auprès d'une personne ou d'une entité qui n'est pas une entité d'intérêt public lorsqu'il existe un risque que cette mission le conduise à apprécier une prestation qu'il aurait lui-même fournie à cette personne ou entité ou que son indépendance

Article L4321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 84

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute exerce son activité en toute indépendance et en pleine responsabilité conformément au code de déontologie mentionné à l'article L. 4321-21.

Article 11

—

Système de vecteurs : combinaison linéaire, indépendance linéaire, base, dimension. Application linéaire, noyau et image d'une application linéaire. Matrice. Opérations sur les matrices. Transposition d'une matrice.

LEGIARTI000034499389

—

Article 4 Impartialité Les personnes mentionnées à l'article 1er accomplissent leurs missions en toute dignité, impartialité et intégrité, sans tenir compte d'éventuelles interventions tendant à influencer, directement ou indirectement, leurs décisions

Article Annexe III

—

Je m'engage à faire connaître au président de la juridiction, ou au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, tous les faits ou situations de nature à porter atteinte à mon indépendance, et notamment, avant d'être désigné comme expert

Article L2122-4-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 54

Code des transports

-Les membres du conseil de surveillance ou du conseil d'administration du gestionnaire d'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire, et leur impartialité ne doit être affectée

Article L171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 25

Code rural (nouveau)

La profession d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier est incompatible avec les charges d'officiers publics et ministériels et avec toutes fonctions susceptibles de porter atteinte à son indépendance, en particulier avec toute profession consistant

Article R242-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 11

Code rural (nouveau)

-Le vétérinaire ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit. III.-Le vétérinaire est tenu de remplir tous les devoirs que lui imposent les lois et règlements.

Article Annexe 4

—

Le ou les auditeurs chargés d'auditer les systèmes de gestion de la sécurité sont choisis sur la base de leur compétence et de leur indépendance.

Article 18

—

Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination. Il peut compléter sa formation et peut se constituer une clientèle personnelle. III.

Article 29

—

services dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, des dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, l'honnêteté de l'information et son indépendance

Article Annexe I

—

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