AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

arrêté à 23 172, 79 euros, et fixe à 185 481, 25 euros le montant de l'indemnité complémentaire ; Attendu qu'en déduisant le montant des prestations servies par la caisse Organic, à laquelle la victime

Y... a duré deux ans et non seize ans, puisqu'il a bénéficié d'un non-lieu dès le 22 septembre 2000, les années de procédure qui ont suivi concernant exclusivement les faits de dénonciation calomnieuse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Selon le premier de ces textes, l'auteur de l'infraction est condamné à payer à la partie civile les sommes que les juridictions déterminent au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

Y... , a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction pour obtenir réparation de ses préjudices ; Attendu que pour allouer à M. B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Mme B... par leur caractère offensant ou dégradant et ont aussi constitué dans certaines de leurs modalités une pression pour obtenir un acte sexuel de la victime ; que M.

[K] la seule somme de 136 574,86 euros, alors : « 1°/ que le juge saisi d'une demande d'indemnisation de pertes de gains professionnels échus est tenu de déterminer le salaire à laquelle la victime

CASSATION Mme INGALL-MONTAGNIER conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

[C], [W], [D] [X] et Mme [T] [X] ont assigné en responsabilité et indemnisation la clinique et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales

des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après, " ONIAM ") d'une demande amiable d'indemnisation.

de se prononcer sur la crédibilité des dénégations du prétendu auteur de l'infraction et sans prendre en compte le contexte particulier des révélations de la prétendue victime ; qu'en l'espèce, la cour

personnellement comme complices" ; "alors, d'une part, que l'infraction d'exercice illégal de la profession de banquier ayant été édictée dans l'intérêt de la profession de banquier et non dans celui

la victime, a ordonné son inscription au FIJAIS et à payer à la partie civile la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que l'infraction reprochée à M.

Pour fixer le montant de l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, l'arrêt attaqué énonce que l'expert a retenu un taux de 7 % et que le premier juge a fixé l'indemnité à 8 000 euros. 8.

, comme un représentant de la personne morale et qu'il a commis l'infraction non seulement personnellement, mais aussi pour le compte de celle-ci, les autres éléments constitutifs étant les mêmes que ceux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :