Par acte du 7 décembre 2012, la commune a assigné la société Dexia en annulation des stipulations d'intérêts, en indemnisation des préjudices consécutifs à des manquements de la banque à ses devoirs d'information

Plusieurs décisions, postérieures à celle du Conseil Constitutionnel, ont reconnu la compétence de la juridiction prud'homale pour connaître des litiges relatifs à l'indemnisation d'un préjudice consécutif

conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance de ces contrats relèvent en principe de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; qu'il en va de même des litiges relatifs à l'indemnisation

X..., de la clause du contrat d'agent commercial excluant toute indemnisation de la rupture des relations contractuelles, dont sa mandante s'était prévalue pour dénier toute indemnisation du préjudice

accident matériel de la circulation est survenu entre un véhicule assuré auprès de la compagnie Ceska Pojistovna et celui de la société Guy Casset (la société) ; que la compagnie Ceska Pojistovna a indemnisé

X... diverses sommes à titre d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 2004) d'avoir rejeté sa demande tendant à la résiliation de son contrat de travail

Il en résulte que si la juridiction prud'homale est seule compétente pour connaître d'un litige relatif à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, relève, en revanche

décision, tendant à voir déclarer recevable et bien-fondée sa requête en réparation de la détention provisoire qu'il a subie ; Attendu que l'article 149 du Code de procédure pénale ne prévoit l'indemnisation

sont pas applicables aux contrats d'apprentissage ; qu'en allouant à l'apprentie des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, lequel détermine exclusivement l'indemnisation

aux manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de protection de la santé des salariés et pour statuer sur les demandes en indemnisations des dommages consécutifs, lesquels ont entraîné

suivant : Attendu qu'à la suite du sinistre provoqué par le gel des canalisations sanitaires et du chauffage central de leur maison, M. et Mme Si X..., estimant insuffisante la proposition d'indemnisation

de époux X..., l'arrêt retient que s'il est exact qu'étaient garantis les biens mobiliers d'exploitation et les pertes indirectes qui n'ont pourtant pas été pris en compte dans l'indemnisation des préjudices

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son licenciement justifié par un motif économique et d'avoir, en conséquence, rejeté sa demande d'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture du

X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments, tous relatifs à l'indemnisation du préjudice consécutif à la rupture d'une promesse d'embauche, ne constituaient

une autre que dans la mesure où les imputations diffamatoires lui sont étendues, fût-ce de manière déguisée ou dubitative, ou par voie d'insinuation ; que l'action de Mme U... tendait à obtenir l'indemnisation

perdu, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de la loi sur le travail à temps partiel et la convention collective applicable, qu'ils avaient demandé l'indemnisation

objet de permettre à EDF d'exercer l'activité dont était titulaire le syndicat mixte, cette permission résultant du décret de concession imposant, par application de l'article 6 de la loi de 1919, l'indemnisation

notamment deux exploitations agricoles données à bail, qui avait souscrit un contrat d'assurance "responsabilité civile" auprès de la société Azur assurances, a vainement sollicité de celle-ci l'indemnisation

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la requérante et de fixer à 12% le taux d'incapacité permanente partielle pour l'indemnisation des séquelles consécutives à l'accident du travail

Le 22 mai 2013, M et Mme [K] ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit et en indemnisation de préjudices consécutifs à des fuites d'eau dans la toiture de