1] à payer à Madame [Y] la somme de 11.700 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, sur l'indemnité de préavis, l'article L. 1234-1 du code du travail

), Mme [I] a assigné cette dernière en responsabilité et indemnisation et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados et l'Agent judiciaire de l'Etat.

- Sur la demande en paiement de la société STAC à l'encontre de la société Vetisol au titre de l'indemnité de recouvrement, La société STAC fait valoir qu'elle est en droit de réclamer l'indemnité

[Q] au titre de chacun des préjudices qu'elle a contribué à indemniser.

de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités

août 1985, Mlle X... a été licenciée pour insuffisance professionnelle ; Attendu que les établissements Bourdiau-Parvanchère font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à Mlle X... une indemnité

Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée et alloué au salarié une somme à titre d'indemnité

mutations immobilières, place de l'Hôtel de Ville, 75004 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1995 par la cour d'appel de Paris (chambre des expropriations), au profit de la société Kold Star

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, 22 mai 1989), qu'en attente de stage

X... et de l'avoir condamné à lui payer des indemnités de licenciement, de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part

premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lons le Saunier, 18 décembre 1989), que Mlle X..., entrée dans la société Jépimo Intermarché le 5 avril 1988, effectuant un stage

X... a accompli à l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) des stages rémunérés en vue d'effectuer des recherches et de présenter une thèse, du 1er novembre 1978 au 31 décembre 1981; qu'en

qu'après avoir, le 2 juin 1984, présenté une demande de congé-formation qui a été accepté, il a, le 15 juin suivant, adressé à son employeur une lettre de démission avec effet à la date de la fin du stage

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour rupture abusive, et d'indemnité de requalification, alors, selon le moyen, 1 / que l'enseignement est l'un des secteurs

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Rivière consult associés (RCA) a conclu avec Mlle Chiara X..., de nationalité italienne, une convention de stage

fixant les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et suivant laquelle l'employeur s'engageait à faire effectuer à Mme X... un stage

R... étant nommé liquidateur ; que la société Star Lease a déclaré au passif des créances relatives aux deux contrats susvisés, correspondant à des loyers impayés et à des indemnités de résiliation contractuelles

Las Cazes de Montpellier, établissement relevant de l'Education nationale, s'est engagé à accueillir Mlle X... pour la période du 1er septembre 1989 au 31 août 1990; que l'établissement a mis fin au stage