L'obligation de nourriture Cette obligation générale suivant laquelle l'employeur est tenu de nourrir gratuitement son personnel ou lui allouer à défaut une indemnité compensatrice a, selon la jurisprudence

compensatrice de préavis : 5 273,42 € bruts ' congés payés afférents : 527,32 € bruts ' indemnité conventionnelle de licenciement : 5 640,27 € ' indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

de leurs frais professionnels, soit par la justification de la réalité des dépenses engagées lorsque l'indemnisation a lieu sous la forme d'un remboursement de dépenses réelles, soit par la preuve que

Les livres de paie et les bulletins de salaires démontrent que Catherine X... percevait un avantage en nourriture 2 correspondant à 44 repas par mois.

conformes aux dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise ; qu'aux termes de l'article 8. 11 de la convention collective nationale du 15 décembre 1992 des ouvriers des travaux publics, l'indemnité

Selon l'article 3 de cet arrêté dans sa rédaction applicable, les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.

suivantes : 1 - les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif, réputées utilisées conformément

Maritimes ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de prime de panier ; qu'ayant été licencié au cours de cette procédure, il a demandé une indemnité

10ème de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l'année de référence, hors indemnités (entretien, nourriture ¿).

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 1987), que Mme A..., au service depuis 1978 de l'association Maison du Sacré-Coeur en qualité de chef de cuisine, a demandé l'indemnisation de

-l'article 8.11 de la Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 prévoit que l'indemnité de grand déplacement recouvre les frais liés au logement et à la nourriture

Au soutien de ses prétentions, la société fait valoir que les hôtesses étaient en déplacement pour exercer leurs missions au sein de sociétés clientes et que les indemnités repas servaient à compenser

ALORS QUE l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale prévoit en son article 3.3° que l'indemnité destinée à compenser les

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS: Monsieur GUILLEMIN, Conseiller, a tenu seul l'audience, sans opposition des parties et a rendu compte à la Cour dans son délibéré, conformément aux articles 786,

non comprise dans son horaire de travail, une indemnité égale à 50 p. 100 de son salaire horaire, sans majoration ni prime, compensatrice des frais complémentaires que peut impliquer le voyage de déplacement

Selon l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002, lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle les indemnités de mission destinées à compenser

déplacements" et à des indemnités de repos journalier, en vertu de l'article 14, lesdites indemnités sont supprimées si l'employeur prend à sa charge les frais de logement et de nourriture ; qu'en l'espèce

compensatrice de préavis, 289,08 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis et 4335 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, a débouté les parties pour le surplus et a condamné

d’« indemnités compensatrices de congés payés » les indemnités versées aux salariés dont la mission a pris fin.