2001 et de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en confirmant l'ordonnance rendue par le juge taxateur refusant d'accorder au demandeur, médecin expert, le montant de l'indemnité

UNIQUE : ATTENDU QUE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE (URCSSAF) FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ESTIME QUE LES INDEMNITES

Sur les indemnités de transport M. [B] sollicite des indemnités de transport pour l'utilisation de son véhicule personnel pour se rendre sur le chantier.

FORFAITAIRES, LA DEDUCTION EST SUBORDONNEE A L'UTILISATION EFFECTIVE DES ALLOCATIONS CONFORMEMENT A LEUR OBJET; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DOIVENT ETRE SOUMISES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES

du Code civil et L. 422-1 du code du travail ; Attendu que la compagnie La France fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., sa salariée une somme à titre de rappel d'indemnité

SOCIETE MARSEILLAISE D'ENTREPRISES ET DE CONSTRUCTION (SOMEC) A PAYER A X..., SON ANCIEN SALARIE, LES SOMMES DE 600 FRANCS POUR COMPLEMENT DE TROIS SEMAINES DE PREAVIS, DE 130, 50 FRANCS POUR SOLDE D'INDEMNITE

d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Fiduciaire Turgaudit pour la période du 1er avril 1997 au 31 décembre 1999, entre autres sommes, les indemnités

calculée sur la base de son salaire mensuel brut, de sa prime d'ancienneté, de sa prime de 13e mois et des indemnités de transport perçus pendant les douze mois précédant son arrêt de travail, soit 93

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis - La Réunion, 23 février 1993) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de déplacement et de logement alors, selon le moyen, que, d'une

, que « les intimés font valoir à juste titre que la prescription triennale ne s'applique pas aux actions en paiement relatives aux frais professionnels » et que « l'indemnité de transport a le caractère

prud'hommes, qu'il avait saisi le 11 janvier 1984, de condamner son ancien employeur, la société E.G.E.B., à lui verser la rémunération afférente à des heures supplémentaires qu'il aurait accomplies, des indemnités

attaqué (conseil de prud'hommes de Marseille, 4 septembre 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement envers la société SMPI d'une somme de 9 451,20 francs représentant, selon lui, le montant d'indemnités

de repas à 10,06 €, indemnité de transport en zone 2 à 5,70 €, indemnité de trajet en zone 2 à 3,96 € ; - du 1er mars 2018 au 31 mars 2019, indemnité de repas à 10,10 €, indemnité de transport en zone

aux salariés ne se composaient que des seules indemnités de repas et de trajet, mais qu'elles représentaient le cumul de trois indemnités de repas, de transport et de trajet dont le montant respectif

octobre 1981 sur les conditions de déplacement pris sur les bases de l'accord du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement de la Convention collective nationale de la métallurgie et que l'indemnité

Y... comprend une indemnité de transport qui devrait correspondre à des frais générés par l'utilisation des transports en commun. Le premier juge a très exactement relevé que depuis son embauche, M.

X... et 55 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander que l'employeur soit condamné à leur payer un rappel de salaire, d'une part au titre de l'indemnité de congés payés, d'autre part

X... a été engagé le 23 novembre 1998 par la société Berault Lacroix International, filiale de la société NMC, en qualité de menuisier OHQ moyennant un salaire mensuel brut de 12 000 francs et une indemnité

compensatrice de salaire pour les mois de juillet et août 2006 898,26 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, ayant condamné la société à verser au salarié 62,55 euros à titre d'indemnité

loi ; Sur le moyen unique ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Midi Construction au titre des années 1978 à 1982 les indemnités