susceptibles d'être occupés par les salariés dont il était conduit à envisager le licenciement, sans rechercher si l'employeur n'invoquait pas par ailleurs, c'est-à-dire dans ses écritures, cette indisponibilité

violents et notamment le port de charges lourdes, ce qui se révélait -selon l'employeur- incompatible avec l'emploi occupé ; que le salarié savait parfaitement que son licenciement était lié à son indisponibilité

[L] a adressé à la chambre de l'instruction une demande de renvoi invoquant son indisponibilité.

scolaires, qu'au regard du faible nombre des heures effectuées par la salariée, la nature du travail à temps partiel n'apparaît pas discutable, cette dernière ne produisant aucun élément étayant l'indisponibilité

poursuivre directement contre le responsable des dommages ou son assureur le remboursement des charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d'indisponibilité

une durée de deux ans aux époux Y... une promesse de vente d'une maison d'habitation assortie d'une convention d'occupation accessoire; qu'en considération de l'engagement du promettant et de l'indisponibilité

lesquels produiront aussi des intérêts en application de l'article 1154 du code civil, ainsi que la somme de 400 € ; 'condamné la SCI Saint-Germain à payer à Madame [A] [D] en indemnisation de l'indisponibilité

en vue du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, fixé au 5 octobre suivant, dont elle a, dès le 26 septembre 2022, sollicité le report en raison de son indisponibilité

uvre qu'en cas de révocation du plan d'apurement et de dire que, dans ce cas, l'Unédic délégation de l'AGS-CGEA d'Ile-de-France Est ne sera tenue d'en faire l'avance qu'en cas d'insuffisance ou d'indisponibilité

; que l'acte prévoyait que les bénéficiaires s'engageaient à fournir une caution bancaire de 210 000 francs pour compenser forfaitairement le préjudice éprouvé par le promettant du fait de l'indisponiblité

Par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2026, la SAS EOS a fait délivrer un procès-verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation pour le véhicule CHATENET type CH26 immatriculé

les mains d'un tiers ; qu'en se bornant à relever que la saisie-vente avait pour effet de rendre les biens indisponibles, sans vérifier que, à la date à laquelle la mesure avait été diligentée, l'indisponibilité

explications de l'employeur rappelant que les chauffeurs de l'entreprise ne se voyaient pas attribuer, à titre exclusif, un véhicule et que cette attribution tenait compte des livraisons ou de l'indisponibilité

témoin, dont l'arrêt de travail de 8 jours prescrit par le certificat médical parvenu à la Cour le 20 mars se trouvait expiré, était donc en mesure de comparaître; qu'en se bornant à faire état de l'indisponibilité

évidence les défauts affectant la coque, que, par la formulation même de la clause dite « certificat de bateau », ils savaient que des réparations étaient possibles, entraînant nécessairement l'indisponibilité

[O] avait bénéficié de l'assistance d'un avocat lequel n'avait pas justifié son absence pour des raisons tenant à son indisponibilité ; qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que M.

l'échelle nationale dans le cadre d'une offre effective dans l'ensemble des magasins de l'enseigne et dont le caractère occasionnel est avéré dans la majorité d'entre eux ; qu'en jugeant néanmoins que l'indisponibilité

« lors de son placement en garde à vue, que son avocat était Maître [M] [J] », que « lors de la présentation de [R] [G] devant le magistrat instructeur, le 6 septembre 2025 à partir de 15h20, l'indisponibilité

augmenter cette estimation; que Mme X... a demandé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement de l'imposition complémentaire résultant du redressement opéré en faisant valoir, notamment, l'indisponibilité

absence pour maladie depuis le 9 février 1987 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit le montant de l'indemnité de préavis en raison de son indisponibilité