Par suite, l'administration a pu à bon droit refuser la déduction de A figurant sur cette facture.

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En sixième lieu, si le requérant se prévaut des doctrines administratives référencées BOI-CF-PGR-20-30 et BOI-CF-PGR-20-10, ces doctrines, qui traitent de questions touchant à la procédure d'imposition

FAITS ET PROCEDURE Attendu que le conseil de prud'hommes de LYON, section industrie, par jugement contradictoire du 6 mars 2012, a : - au visa des articles L1226-10 à L1226-15 du code du travail,

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Ces parcelles ont été classées en zone UE2 " Activités de production industrielle " dans le règlement graphique.

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Pour rejeter la déduction des dépenses des revenus fonciers, l’administration fait valoir que, s’agissant des locaux de la société civile immobilière (SCI) Ditimile dont M.

L'acte de vente a été signé le 18 décembre 2013 par substitution à la société La Foncière des Parcs de la SCI Géronimo pour l'acquisition du lot n°[Cadastre 1] au prix de 1.100.000 euros et de la SCI Pierrelaye

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LA CESSION TOTALE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE CULTURE MIEL SA JUGEMENT DU 22 janvier 2025 N°139 Rôle n°2025-169 DEBITEUR CULTURE MIEL SA, sous le sigle S.C.D.M.V., sous l'enseigne « SCD

Par arrêté 2012-410 en date du 19 juin 2014, le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé la SCI Boussard Sud à exploiter deux entrepôts logistiques, dit S1 et S2, situés Zone industrielle Bois de Leuze au

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., a acquis de la SCI Barbara, représentée par M.

Représentée par Me Céline LHERMINIER de la SCP SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0498, et ayant pour avocat plaidant, Me Martin MATTIUSSI-POUX, avocat du même cabinet DIRECTION

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Siger, la société AR Régis et la société Agence Funeria d'une part, et la SCI Safa et les consorts H d'autre part, ont demandé