VIOLE L'ARTICLE 25, ALINEA 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS QUE, 4°) STATUANT SUR LA DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE BAIL, IL INCOMBAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI L'INEXECUTION

Par suite, l'absence de délivrance effective de ces visas ne constitue pas une inexécution partielle de cette injonction.

Par l’ordonnance n°2523687 du 16 janvier 2026, la juge des référés du présent tribunal, saisie sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, constatant l’inexécution partielle

; qu'en faisant remonter les effets de la résiliation à la date de l'assignation du 5 octobre 1987, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; que, d'autre part, la résiliation pour inexécution

qui lui est reprochée ne saurait être valorisée en heures ; - la non réalisation de certaines heures de formation ne peut être retenue comme révélant une inexécution partielle de la décision dès lors

[P] la somme de 9 878,40 euros au titre de l'inexécution partielle du contrat ainsi que 249,20 au titre des frais de constat, - condamné M. [K] aux dépens de l'instance, - condamné M.

de dossiers effectivement traités entre janvier et juillet 2024 serait très inférieur à ces objectifs, certaines périodes révélant une activité quasi inexistante Elle invoque en conséquence une inexécution

co-contractant dans le délai apporté à la livraison de ses meubles, qui ne sera effectuée que suite au jugement de première instance; qu'il sera débouté de ses prétentions dommages et intérêts pour inexécution

Réciproquement, le donneur d'ordre qui entend déduire de cette rémunération le coût d'interventions rendues nécessaires par des malfaçons ou une inexécution partielle doit en rapporter la preuve. 11

de preuve et de fait par laquelle la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, ni à s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, a constaté l'inexécution

administratives générales, la signature du procès-verbal de réception sans réserves marquait l'exécution des travaux commandés et leur achèvement, et qu'en ne formulant alors aucune réserve sur des inexécutions

son droit à restitution du capital emprunté, 2) subsidiairement, condamner la société Aquathermo à leur payer des dommages-intérêts de 11.105,94€€ en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution

de leurs obligations réciproques, cette clause, en l'absence de clause de résolution de plein droit, ne pouvait faire échec au droit que le juge tient de la loi d'apprécier souverainement, en cas d'inexécution

Une inexécution partielle du contrat Destinéo Intégral est donc établie à l'encontre de La Poste, celle-ci ne communiquant, en tout état de cause, aucune pièce en défense permettant d'établir la distribution

ressortait ni de leurs écritures, ni des documents versés aux débats, ni de la loi, la cour d'appel a violé derechef l'article 16 du code de procédure civile ; 5° / qu'en toute hypothèse, en cas d'inexécution

, ce qui justifie sa réduction, - que l'inexécution partielle, le défaut de conseil et l'abus de faiblesse commis à leur détriment par le cabinet Roux nécessitent leur indemnisation, - que les honoraires

mesures ordonnées par le juge des référés et demeurées sans effet, il appartient à cette personne de soumettre au juge des référés tout élément de nature à établir l'absence d'exécution, totale ou partielle

AUX MOTIFS QUE LA SOCIETE S I B M N'AVAIT PAS EXECUTE, DANS DES CONDITIONS SATISFAISANTES, LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE, D'UNE PART, LA COMMUNE N'INVOQUAIT PAS UNE INEXECUTION

L'inexécution n'étant que partielle, elle soutient que la fraction résiduelle des créances est compensée par les dommages-intérêts dont elle est créancière au titre d'un préjudice commercial.

d'appel de Nancy a estimé qu'il n'était pas contesté que les prestations correspondant au montant du marché ont été exécutées par la société Aspirline alors que c'est précisément en raison de leur inexécution