Y..., et que l'information pénale suivie ultérieurement n'a pas anéanti ce doute, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction estimer que l'employeur ne saurait arguer d'une perte de confiance en son

; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder à une perquisition dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité hors l'ouverture d'une information

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 378, 379 du Code pénal, R. 156

vérification, par l'agent vérificateur, de documents originaux appartenant à la société, admet aujourd'hui, conformément à la déposition de cet agent devant un juge d'instruction à l'occasion d'une information

-Y..., DAME Y..., EN VERTU DE LA REGLE SUIVANT LAQUELLE : LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN L'ETAT, DEVAIT ATTENDRE L'ISSUE DE L'INFORMATION PENALE, LAQUELLE FUT CLOSE, LE 30 MARS 1968, PAR UNE ORDONNANCE

LORS DE L'INFORMATION PENALE QUI AVAIT SUIVI L'ACCIDENT LITIGIEUX, ET QU'ON NE SAURAIT CONCLURE QUE CETTE ZONE DE MOINDRE RESISTANCE SERAIT LA CAUSE DE L'EXPLOSION ; QUE L'ARRET SE REFERE A UN AUTRE

assigné son ex-épouse en paiement de la valeur des meubles dont il prétendait être attributaire selon la liste indiquée ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué, retient que si une information

d'avoué de Mme B. avait interrompu le cours de la prescription, la cour d'appel aurait violé l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, alors que, d'autre part, en refusant de surseoir à statuer sur l'information

le personnel absent, que la destruction des lieux expliquait qu'aucune trace d'effraction n'ait pu y être relevée, que le feu, dû à l'emploi d'hydrocarbures, était survenu avec violence, et que l'information

du blocage de son compte en banque car une information était ouverte à l'encontre de son gérant qui était donc parfaitement informé de la situation, lorsque la seule mise en examen du gérant n'est pas

gratuitement d'un interprète pour s'entretenir, dans une langue qu'il comprend, avec l'avocat commis pour préparer sa défense, et pour répondre utilement aux questions du magistrat instructeur au cours de l'information

pourvoi, qu'en refusant de surseoir à statuer aux motifs que les fautes de gestion sur lesquelles le liquidateur fonde son action sont nombreuses et ont un fondement et une nature différents de l'information

Emmanuel X...sur le fondement des articles 149 et suivants du code de procédure pénale, afin d'obtenir une somme de 15 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice matériel, ensuite de

Colisée" à Bordeaux en raison du trouble à l'ordre et à la santé publics que provoquait la présence habituelle de prostituées dans cet établissement et à ses abords ; Considérant que l'ouverture d'une information

X... et ses enfants concluent à ce que la Cour de Cassation sursoie à statuer sur leur pourvoi jusqu'à la clôture de l'information pénale, ouverte sur leur constitution de partie civile du chef de faux

Eduardo Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal

AU COURS DE L'INFORMATION PENALE AUXQUELLES LES EPOUX HAMME SE REFERAIENT DANS LEURS CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA PROMESSE DE VENTE A ETE FAITE PAR

état de cause, que la partie civile, non tenue au secret de l'instruction, peut communiquer à un tiers, pour les besoins de sa défense dans une autre procédure, des pièces extraites du dossier d'une information

AURAIT DU RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS DU LUI LAISSER UN TEMPS D'ADAPTATION A SON NOUVEAU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES DIVERS TEMOINS ENTENDUS AU COURS D'UNE INFORMATION

atteinte à la probité ; Mais attendu que, répondant aux conclusions prétenduement délaissées, la cour d'appel a examiné l'ensemble des griefs formulés par la SODIM et qui avaient donné lieu à une information